Que signifie cette lettre ?

Bonjour, 

Nous tenons à rappeler en amont de notre réposne que le Guichet du Savoir n'est pas un outil de consultation juridique. Nous ne sommes que bibliothécaires et nos conclusions ne peuvent se substitier à l'expertise d'un professionnel du droit. 

L'Office français de protection des réfugiés et des apartides (OFPRA) est un un établissement public administratif créé par la loi du 25 juillet 1952. L'Ofpra exerce trois missions essentielles :

• Une mission d'instruction des demandes de protection internationale sur la base des conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New York du 28 septembre 1954 et du Ceseda.
• Une mission de protection juridique et administrative à l'égard des réfugiés statutaires, des apatrides statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
• Une mission de conseil dans le cadre de la procédure de l'asile aux frontières. Il rend un avis au ministre de l'intérieur sur le caractère manifestement infondé ou non d'une demande d'autorisation d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.

Source : Missions - site OFPRA. 

D'après les informations que vous nous avez transmises, nous comprenons que vous avez instruit une demande d'asile à l'OFPRA il y a de cela 6 mois. C'est d'ailleurs ce qu'indique le courrier que vous avez reçu. Mobilisant l'article R. 531-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce courrier vous informe que l'OFPRA ne pourra rendre sa décision dans le délai imparti par la loi (6 mois) et vous informe, 15 jours avant l'expiration de ce délai, qu'une convocation vous sera transmise et qu'elle vous notifiera de ses conclusions dès que celles-ci auront été prises. 

Le site asile en France consacre une page à la procédure de demande d'asile auprès de l'OFPRA. Si vous entrez dans une configuration "normale", l'OFPRA doit bien vous répondre dans un délai de 6 mois. Si l'attente excède cette durée, l'OFPRA notifie la personne 15 jours avant expiration de cette date, de son retard. Le site donne fournit aussi plusieurs explications possibles à ces lenteurs administratives : 

En procédure normale, l'OFPRA statue sur la demande d'asile dans les six mois à compter de son introduction devant l'Office. Le délai moyen de traitement est de trois mois en application du contrat d'objectif et de performance signé par l'OFPRA avec l'État.

Au délai de six mois peut, dans certains cas déterminés, s'ajouter un maximum de quinze mois (soit 21 mois au total): 

• en cas de saisine des divisions d’appui de l'Office si le dossier pose une question juridique complexe ou nécessite des éléments d’information complémentaires sur les pays d’origine, 
• en cas d’exclusion envisagée, 
• sur décision du directeur général en raison d’un grand nombre de demandes d’asile introduites simultanément, 
• sur décision du directeur général en cas de situation incertaine dans le pays d’origine dans l’attente d’une stabilisation de la situation.

 En cas de dépassement du délai de six mois, une lettre est adressée au demandeur 15 jours avant l’expiration du délai . 

En fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée, vous trouverez les raisons de ce classement dans le déplié numéro 6 de cette page du site Service-Public. Les mêmes explications nous sont données, mais le site officiel du gouvernement français donne un délai maximal de 18 mois (6+9+3) :

Dans le cadre de la procédure normale, l'Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.

Ce délai peut être prolongé de :

• 9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps
• Puis exceptionnellement de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite.

Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant la fin du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de prolongation du délai.

Source : Demande d'asile - Service Public (2025). 

Si vous rencontrez des difficultés avec cette instance, où que vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, nous vous suggérons de vous adresser à des organismes et des associations spécialisées dans le droit de immigrés et de parcourir ces sites pour trouver de l'information :

- La Cimade
- GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré•e•s).
- Info droits étrangers
- Info Migrants

 

Bonne journée.