Comment alerter les autorités d'un changement de destination d'un espace vert ?

Bonjour,

Rappelons tout d'abord que nous ne sommes que bibliothécaires et qu'aucune de nos réponses n'a de valeur juridique. Voici toutefois ce que nos recherches nous ont appris.

Selon Service-public, " Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous pouvez transformer un commerce en habitation et inversement." Ce changement est soumis au dépôt d'une demande d'urbanisme.

Nous ne sommes pas convaincues que la situation dont vous parlez appelle un changement de destination, au vu des cinq types de destinations reconnues :

• Exploitation agricole et forestière
• Habitation
• Commerce et activités de service
• Équipements d'intérêt collectif et services publics
• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Chaque destination se décline en sous-destinations. Les Équipements d'intérêt collectif et services publics, catégorie correspondant a priori au bâtiment dont vous parlez, pouvant être des :

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
• Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
• Salles d'art et de spectacles
• Équipements sportifs
• Autres équipements recevant du public

Si le lycée était devenu une zone commerciale ou un immeuble d'habitation, le changement de destination serait évident, mais, en l'occurrence, nous ne pensons pas que le fait que des véhicules se garent sur cet espace soit un changement de destination flagrant. Après tout, beaucoup d'établissement scolaires comportent des parkings, au moins destinés au personnel.

Peut-être est-ce une question de vocabulaire ? Sur le site consultation-avocat.fr, on peut lire un billet de l'avocate Chloé Schmidt-Sarels qui établit un dinstinguo :

Le changement de destination relève du droit de l’urbanisme et correspond à la raison d’être officielle d’un bâtiment qui figure sur l’autorisation d’urbanisme ayant validé sa construction ou sur toute autre autorisation postérieure. Il ne doit pas être confondu avec le changement d’usage qui relève du Code de la construction et de l’habitat. L’usage d’un bâtiment désigne son utilisation factuelle et est attachée à la personne qui l’occupe. Le changement de destination est attaché au local et non à l’utilisation qu’en fait l’occupant.

Sur Village-justice, la juriste Caroline Theuil ajoute qu'"au regard de la réglementation, il n’existe que 2 catégories d’usages : les logements et tous les autres locaux qui ne sont pas à usage d’habitation". A cet égard, nous ne voyons pas ce que vous pourriez faire valoir auprès de la mairie.

Il n'est peut-être pas inutile que vous consultiez la page de Service-public consacrée au troubles du voisinage, au cas où l'intensité des allées et venues près de votre copropriété soit telle qu'un tapage puisse être constitué. Mais cela nous semble encore douteux.

Cela dit, comme nous vous le disions en ouverture, nous ne sommes pas juristes et cette réponse n'a aucune valeur juridique. Aussi nous vous invitons à vous adresser à un avocat. Sachez qu'il est possible d'en consulter gratuitement. Vous pouvez également faire appel au service Allo Service Public (3939).

Bonne journée.