Où en est mon dépôt de plainte ?

1- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte simple ou avec constitution de partie civile ?

Après avoir subi une agression relevant du Code pénal, la victime peut porter plainte auprès des institutions choisies: procureur de la République, doyen des juges d'instruction, services de police ou gendarmerie.

L'objet de cette plainte est de voir reconnaître la culpabilité de l'agresseur mais également d'obtenir réparation du préjudice subi lors de cette agression.

• Que se passe-t-il après un dépôt de plainte simple?

La plainte simple ne requiert aucun formalisme particulier et peut être adressée directement au procureur de la République.Quelles que soient les suites données à la plainte, la victime est informée de la décision du procureur de la République.

• Soit cette plainte simple peut être classée sans suite

Si le procureur estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre le présumé auteur de l'infraction pénale parce qu'il n'y a pas assez de preuve ou qu'il n'y a pas d'infraction pénale constituée, la plainte est classée sans suite.

Dans ce cas, il peut décider de prendre des mesures alternatives :

- faire un rappel à la loi à l'auteur de l'infraction pénale ou proposer un stage de citoyenneté ou de sécurité routière.

- demander à l'auteur une régularisation de sa situation d'infraction constatée.

- procéder à une médiation pénale ; cependant, il faut noter qu'en cas de violences au sein du couple relevant de l'article132-80 du Code pénal, il ne peut pas être procédé à une mission de médiation en application de l'article 41-1 du Code de procédure pénale.

• Soit le procureur conclut que l'affaire mérite d'avantage d'investigation, et il désigne un juge d'instruction.

Après les investigations du juge d'instruction, le procureur peut décider :

- d'abandonner les poursuites, il y aura alors un non- lieu;

- de poursuivre pénalement, alors la victime doit se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice;

- de saisir directement le tribunal par voie de citation directe, la victime doit alors se constituer partie civile et le cas échéant obtenir réparation de son préjudice.

Dans les deux derniers cas, le juge va rendre sa décision sur le plan pénal (sanction pénale de l'auteur) et civil (indemnisation de la victime). Il est possible de faire appel de la décision du juge devant la Cour d'appel.

En cas de dépôt de plainte  simple, il doit y avoir une information de la victime :

Le procureur de la République doit informer la victime s'il décide de faire juger le suspect ou de procéder à une mesure alternative aux poursuites.

Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il avise également la victime de sa décision en indiquant les raisons juridiques oud'opportunitéqui la justifient.

Si le suspect doit être jugé, le procureur propose à la victime de se constituer partie civile.

• Que se passe-t-il après le depôt d'une plainte avec constitution de partie civile ?

Au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier, la plainte doit mentionner qu'il s'agit d'une "constitution de partie civile" : il est important ici de bien préciser l'infraction commise.

Elle n'a pas de formalisme particulier et peut être adressée directement au Doyen des juges d'instruction par lettre recommandée.

Après un dépôt de plainte avec constitution de partie civile :

• le juge d'instruction engage des investigations et peut prendre une ordonnance de poursuite (ou de "lieu à suivre") ou une ordonnance de non-lieu ;
• le procureur de son côté peut soutenir les poursuites ou soutenir un non-lieu ;
• lorsque le juge est saisi, tout comme pour la plainte simple, le juge va rendre sa décision tant sur le plan pénal que civil.

Comme pour une plainte simple, il est possible de faire appel de la décision du juge devant la Cour d'appel.

2- Quel est le délai maximal de traitement d’une plainte ?

Après avoir déposé plainte, la victime doit être patiente, car la loi ne fixe pas de délai imparti au procureur de la République pour se prononcer. Le Code de procédure pénale ne précise ni le délai de traitement d’une plainte ni celui de la convocation des parties.

Néanmoins, le texte prévoit la possibilité pour la victime de déposer une plainte avec constitution de partie civile si elle n’obtient aucune réponse du procureur de la République 3 mois après le dépôt de la plainte simple.

3- Comment avoir des nouvelles d'une plainte ?

Si vous n'avez pas eu de réponse rapidement cela veut dire qu'il y a une enquête (ou "instruction"), qui peut être parfois longue.

Vous pouvez toutefois faire un courrier au juge même chargé de l’instruction pour lui demander où en est votre plainte.

Mais dans votre cas, vous n’avez tout bonnement aucune nouvelle de votre plainte de la part du Procureur de la République.

Or, en cas de dépôt de plainte : le procureur doit nécessairement informer la victime s'il décide de faire juger le suspect ou de procéder à une mesure alternative aux poursuites.

 A défaut de nouvelles pendant plus de un an de la part du Procureur de la République, vous êtes en droit de lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception afin qu'il vous informe des  suites de votre plainte.

Et n'oubliez surtout pas que vous pouvez constituer partie civile auprès du juge d'instruction en raison de l'article 85 du Code de Procédure pénale.

Nous vous souhaitons de réussir dans vos démarches.

Bien cordialement,

Le Département Société