Comment savoir si la publication d'un journal municipal a été soumise à un marché public ?
Question d'origine :
Bonjour
Ma question porte à nouveau sur le journal municipal. Vous me répondez qu'il faut un marché public pour la régie du journal
Mais je me demande comment savoir si cette publication a été soumise à un marché public ???
L'ours de la couverture de ce journal municipal contient la précision suivante: " " Cette publication est intégralement financée par la publicité, ouverte aux commerçants et entreprises de Confl.. Pour y participez, vous pouvez contacter ... " Donc pas question, me semble-t-il, de marché public ? Comment savoir ?
Réponse du Guichet
Même si le journal de votre commune est entièrement financé par la publicité, il peut avoir fait l'objet d'un marché avec une régie publicitaire, si celle-ci est externalisée.
Bonjour,
Comme nous vous le disions dans notre précédente réponse, une commune peut tout à fait légalement financer la fabrication et la diffusion d'un journal municipal par les publicités de commerçants locaux, à travers une régie publicitaire. Outre son intérêt économique, ce système a selon territorial.fr l'avantage "d'être une « vitrine » de la vie économique de la ville".
Cela n'implique pas qu'il n'ait pas eu de commande publique, puisque la régie peut être internalisée ou externalisée. Dans ce dernier cas, le choix de l'entreprise prestataire fait évidemment l'objet d'un marché public. La procédure mise en place et sa publicité dépendent de la valeur du marché et de l'objet de l'achat selon des conditions détaillées par le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (Boamp) :
Seuils de procédure
Les procédures de passation de marchés publics varient en fonction de leur objet :
- marché de travaux pour la réalisation d'ouvrage, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.),
- marché de fournitures pour l'achat de matériels, de mobilier ou de produits,
- marché de services pour l'achat de services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, etc.).
La procédure change aussi en fonction de la valeur estimée du marché :
- si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'organisme public peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités (ou Mapa),
- au-delà, il doit respecter une procédure formalisée pour passer son marché.
Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur public a pour seule obligation de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.
Dans tous les cas, une procédure formalisée est requise à partir de 214 000 € de contrat pour les collectivités territoriales, donc les mairies.
Le seuil de publicité est le seuil au-delà duquel la commande doit obligatoirement être rendue publique :
Pour susciter la plus large concurrence, l'acheteur public doit procéder à une publicité dans des conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'acheteur concerné.
Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les modalités de la publicité à donner à l'avis de marché.
La publicité peut être réalisée selon différents moyens :
- publication au BOAMP,
- parution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL),
- publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Le support de publicité employé permet d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur public. S'il publie uniquement sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, ce montant est forcément inférieur à 90 000 € HT. Une offre supérieure ne pourrait pas être acceptée.
Les collectivités territoriales sont dispensées de publicité pour les prestations de service et fournitures de moins de 40 000 €. Au-delà de cette somme :
- De 40 000 € à 89 999,99 € le marché peut faire l'objet d'une publicité libre ou adaptée.
La publicité libre ou adaptée peut sembler mystérieuse, mais selon commande-publique.legibase.fr/ l'absence de précision est voulue, puisque ce type de publicité doit s'adapter à la nature de la commande, avec une "exigence dans le choix des supports visant à l’efficacité de la publicité tout en veillant à un coût de publicité en rapport avec le montant du marché". Cela pourra être le site internet de la collectivité, mais seulement si l'audience de celui-ci est suffisante pour en garantir l'accès à assez l'entreprise pour qu'une réelle mise en concurrence. Dans le cas contraire, l'annonce sera également à diffuser "par voie de presse".
- De 90 000 € à 213 999,99 € il doit faire l'objet d'une publicité au BOAMP ou dans un JAL.
- A partir de 214 000 €, il doit être publié au BOAMP et au JOUE
Le Boamp et le JOUE proposent un moteur de recherche vous donnant accès à tous les marchés d'un montant supérieur à 90 000 €. Les marchés non soumis à une obligation de publicité sont toutefois consultables, comme tout autre document administratif. Voyez ce billet de l'association Anticor :
La plupart des documents concernant un marché public sont des documents publics que vous pouvez demander à votre Mairie (appels d’offres, cahiers des charges, grille de pondération des notations, délibération de vote du marché, contrat avec l’entreprise retenue, avenants, preuves de paiement, réception des travaux…). Mais vous ne pouvez pas demander d’éléments concernant les entreprises qui n’ont pas emporté le marché au final, car ils n’ont pas à être communiqués. De même, l’offre retenue peut vous être communiquée globalement, mais sans rentrer dans les composantes détaillées des prix tarif par tarif, ces éléments pouvant relever du secret professionnel.
En cas de revus d'une collectivité territoriale de communiquer un documents public, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) peut être saisie.
Bonne journée.