Quels sont les droits et devoirs des bénéficiaires d'un droit de puisage ?
Question d'origine :
Bonjour
Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel se trouve un puits dont 2 voisins ont un droit de puisage. Il n'est rien mentionné sur mon acte de propriété qui fait référence à cette servitude. Sur l'acte de Mr B. il est noté qu'il a le droit de puisage. Sur l'acte de Mr M. il est noté qu'il a le droit de puisage et de participation à l'entretien. L'état actuel du puits nécessite des travaux afin d'éviter que la structure en maçonnerie ne s'écroule.
je voudrais savoir si la refection du puits est entièrement à ma charge ou si une participation financière des voisins est prévue par la loi vue leur servitude respective ?
Si tel est le cas, puis-je leur proposer d'assumer la charge des travaux et qu'en contre partie, ils abandonnent leur servitude ?
J'ai contacté un notaire pour être conseillée au mieux mais le dossier n'avance pas et les voisins me demandent de leur racheter leur servitude et d'entreprendre les travaux ensuite (sans participation de leur part).
Je souhaite simplement savoir quels sont mes droits, quels sont les leurs et quels sont les devoirs respectifs de chacun.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
Damilau
Réponse du Guichet
Difficile pour nous de répondre précisément à votre question. Les propriétaires des fonds dominants (vos voisins) doivent entretenir l'objet de servitude selon le code civil mais plusieurs inconnues nous empêchent d'être catégoriques. Nous vous conseillons de relancer votre notaire pour plus de précisions.
Bonjour,
D'après les articles 697 et 698 du Code pénal, les ouvrages sont aux frais du ou des fonds dominants (vos voisins) et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti (vous), à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Toutefois, si vous utilisez également ce puits (est-ce bien le cas ?), les frais devraient être partagés. Nous vous laissons prendre connaissance des documents suivants qui abordent le sujet :
À qui incombe l’entretien d’un passage, objet d’une servitude ?
Voisinage, quels sont mes droits ? 2021 [Livre] : quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes ? Comment résoudre mes litiges ? Comment je fais cesser les troubles ? / Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuèle Vallas-Lenerz aux pages 58 à 89.
A noter, dans l'ouvrage cité ci-dessus, il est indiqué qu' "Une servitude conventionnelle reste reconnue dès lors qu'elle figure dans un titre émanant du fonds qui la doit, le fonds servant". Or, vous dites que votre acte de propriété ne fait pas référence à cette servitude. Il convient peut-être d'éclaircir ce point avec votre notaire.
cf Servitudes De Puisage Et De Passage
Nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non juristes. Cette réponse n'a par conséquent pas de valeur légale. Nous vous conseillons de reprendre contact avec votre notaire qui, mieux que nous et au vu des actes de propriété, pourra vous répondre de manière plus précise et personnalisée.
Bonne journée.