Quelles démarches faire auprès de Pôle emploi pour prendre en compte un contrat de travail d'une société anglaise ?
Question d'origine :
Bonjour
Une personne inscrite à pôle emploi bénéficie actuellement d'une indemnisation par pôle emploi. Cette personne est employée par une entreprise de production cinématographique basée à Londres. L'emploi consiste à assurer la prise de son sur un tournage de film, et ce pendant environ 30 jours. Le tournage se déroule en France, mais aussi en Belgique et en Angleterre.
Cet emploi peut permettre d'envisager le bénéficier du statut d'intermittent du spectacle (annexe 8) dès lors que les 507 heures auront été réalisées. Mais quelles sont les démarches à faire pour que ce contrat de travail soit pris en compte par pôle emploi ? Quels sont les documents à founir à pôle emploi, l'entreprise n'ayant pas de code APE comme en France ?
D'autre part, quel impact pour les impôts ? (cette personne habite à Lyon quand elle n'est pas en tournage)
Merci de votre aide sur le sujet
Cordialement
Corinne Pastor
Réponse du Guichet
D'après les sources que nous avons trouvées, l'assurance chômage des intermittents ne prend en compte que les heures effectuées pour des employeurs de l'Espace économique européen.
Bonjour,
Précisons d'abord que nous ne sommes pas juristes et que nos réponses n'ont pas de valeur d'expertise. Moyennant quoi, il nous semble que ce travail ne peut compter dans le calcul des 507 heures.
Selon un Guide des intermittents disponible sur pole-emploi.fr (p.15), les activités prises en compte pour le calcul de vos ARE doivent avoir été "exercées en France ou dans l’EEE [Espace économique européen]." Ce qui sera concrètement le cas pour votre travail effectif, cependant, d'après un document du Centre National de danse, "Lorsqu’un artiste ou un technicien est embauché par un employeur étranger établi en dehors de l’UE, l’EEE ou de la Suisse, les périodes de travail ne sont pas prises en compte par Pôle emploi."
Le Royaume-Uni étant sorti de l'Europe, nous pensons malheureusement que ce travail ne peut entrer en compte dans le calcul de l'intermittence.
Concernant l'impôt, voici ce que dit impots.gouv.fr :
- Vous êtes domicilié en France et vous avez encaissé des revenus de source étrangère, vous devez remplir une déclaration 2047 et/ou une déclaration 2042 C suivant votre situation.
Les revenus de source étrangère comprennent tous les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer (ou reçus directement d’un territoire ou pays autre que la France métropolitaine et les départements d’outre-mer), quel que soit le lieu de placement des capitaux, de la situation des biens ou de l’exercice de l’activité dont ils proviennent.
Vous devez déclarer les revenus perçus à l’étranger par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal lorsque ces revenus sont imposables en France.
Il est également précisé :
Lorsque les revenus de source étrangère ont fait l’objet d’une imposition dans l’État ou le territoire d’où ils proviennent, conformément à la convention, l’impôt payé hors de France n’est pas déductible du revenu, mais il ouvre droit à un crédit d’impôt déductible de l’impôt français.
Deux cas peuvent se présenter :
- Le montant du crédit d’impôt est représentatif de l’impôt étranger :
le montant du revenu avant déduction de l'impôt payé à l'étranger doit être déclaré sur la déclaration 2047 et reporté dans la rubrique concernée de la déclaration 2042. De plus, le crédit d’impôt doit être indiqué lignes 8VL / 8VM / 8WM / 8UM de la déclaration 2042C.
- Le montant du crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère :
le montant de ces revenus, avant déduction de l’impôt payé à l’étranger, doit être déclaré sur la déclaration 2047 et reporté sur la déclaration de revenus dans les rubriques correspondantes, en fonction de la nature des revenus. Le montant total de ces revenus doit, par ailleurs, être indiqué ligne 8TK de la déclaration 2042.
Selon la convention fiscale France-Royaume-uni, (Décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010, accessible via Légifrance) :
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat [...] le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs ;
Il nous semble que cela signifie que l'impôt sera perçu en France - cependant la question est épineuse, puisqu'une partie du travail est bel et bien exercé en France. Nous vous conseillons donc de vous mettre en contact avec votre centre d'imposition ou avec la DGFiP. Sachez également qu'il est possible de consulter un avocat gratuitement. Vous pouvez également faire appel au service Allo Service Public (3939).
Bonne journée.