Peut-on obtenir une copie des délibérations du Conseil Municipal ?

Bonjour,

Selon le site Service public :

Vous pouvez consulter les décisions à caractère réglementaire : Décision administrative à portée générale et impersonnelle. Par exemple, arrêté pris par un maire ou un président de conseil départemental ou régional. du conseil municipal (appelées délibérations) et du maire (appelées arrêtés municipaux).

 

Exemple :

 

Convention de location d'une salle entre la mairie et une association, dépôt d'une autorisation d'urbanisme, renouvellement d'une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.

 

Les décisions sont publiées dans le recueil des actes administratifs 1 fois par trimestre.

 

Le recueil est disponible en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Vous pouvez aussi consulter le recueil sur place à la mairie (et dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes).

Lorsque votre commune fait partie d'un EPCI (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole), un recueil des actes administratifs est disponible sur le site internet de l'EPCI et sur place.

Le site propose un annuaire des mairies ainsi qu'un annuaire des EPCI, et précise que "La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement)."

La Gazette des communes précise qu'il s'agit d'une obligation légale :

Détenus ou élaborés par l’administration, ces documents constituent des documents administratifs au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et sont donc communicables sur le fondement de ce code.

 

La communication des délibérations des collectivités territoriales, des documents budgétaires et comptables relève d’une législation spéciale du code général des collectivités territoriales pour laquelle la CADA est compétente pour statuer. Ces documents sont communicables, conformément à l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration, à toute personne qui en fait la demande. Toutefois, la communication de certains de ces documents peut être assortie de réserves (conseil n° 20202138, conseil n° 20191375).

En cas de difficulté à vous procurer les documents, il est possible contacter la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Bonne journée.