A quelles garanties sont soumises les entreprises effectuant des réfections de chaussée ?
Question d'origine :
Réfection de chaussée, goudronnage, semi-pénétration, enrobé dense, à quelles garanties sont soumises les entreprises.
Réponse du Guichet

Les entreprises de voirie, si elles ne sont pas soumises stricto sensu à la souscription d'une garantie décennale, y sont toutefois indirectement soumises suite à des jurisprudences, et fortement incitées.
Bonjour,
Tout d'abord, veuillez nous excuser du retard de cette réponse, dû à une panne informatique qui a paralysé le Guichet du Savoir toute la journée d'hier.
Rappelons ensuite que nos réponses n'ont pas valeur d'expertise juridique. Cela dit, voici ce que nous pouvons vous dire :
Selon economie.gouv.fr, toutes les entreprises du bâtiment sont " concernées par l'obligation d'assurance sont les professions réglementées définies dans le code des assurances".
Le problème, concernant les entreprises spécialisées dans la voirie, c'est qu'elles ne sont pas toujours légalement assimilées à des entreprises de construction. Mais selon un article du Moniteur de 2008, reproduisant une réponse ministérielle à l'Assemblée nationale, la jurisprudences crée tout de même une obligation de souscription d'une garantie décennale :
En effet, il semblerait que les chaussées de voie publique ne bénéficient pas lors de leur réfection totale, de par le code la construction et de l’habitation, de la garantie décennale car le caractère de construction n’est pas attaché de facto à ce type de rénovation.
Par contre, la jurisprudence de certains tribunaux admet le statut d’ouvrage à une chaussée de voie publique. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir sa position quant à la nature juridique d’une voirie publique au regard de la garantie décennale.
Réponse : Le code de la construction et de l’habitation rappelle les règles relatives à la responsabilité des constructeurs d’ouvrages et à leurs obligations d’assurance. Ainsi, l’article L. 111-13 de ce code reproduit les dispositions de l’article 1792 du code civil relatif à la responsabilité de plein droit du constructeur du fait des dommages affectant l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination.
Les dispositions des articles L. 111-28 et suivants reproduisent quant à eux les dispositions du code des assurances qui posent le principe d’une obligation d’assurance pour tout constructeur d’ouvrages dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité établie par les articles 1792 et suivants du code civil.
Cependant, si l’article L. 111-32-1 du code de la construction exclut notamment de l’obligation d’assurance les voiries (sauf lorsqu’elles constituent l’accessoire d’un ouvrage soumis à obligation d’assurance), il ne faut pas pour autant en conclure que les travaux sur la voirie publique ne sont pas soumis à la garantie décennale et qu’un constructeur ne peut pas voir sa responsabilité mise en cause et reconnue dans le cadre de désordres affectant les chaussées et résultant des travaux qu’il aura été chargé d’effectuer.
En effet, le juge administratif fait application « des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2290 du code civil » pour mettre en œuvre un régime de responsabilité distinct de celui mis en œuvre par le juge judiciaire.
Les entreprises privées chargées d’effectuer des travaux de réfection d’une voie publique, si elles n’ont pas l’obligation légale de contracter une assurance pour effectuer ces travaux de voirie (mais cette obligation d’assurance peut être prévue dans le contrat de marché public), peuvent cependant être reconnues responsables des désordres au titre de la garantie décennale telle qu’en fait application le juge administratif.
De facto, toutes les sources que nous avons consultées présentent la garantie décennale comme inévitable. Concernant les entreprises voies et réseaux divers (VRD), le blog jardinage du Monde précise :
Une assurance décennale voirie VRD est obligatoire si vous êtes entrepreneur ou avez une société VRD ou êtes encore responsable des travaux de voirie. Cette obligation légale vous permet de couvrir ainsi les travaux liés au gros œuvre réalisé dans votre métier. Elle vient en complément de l’assurance biennale qui couvre les menus ouvrages démontables couverts pour une durée d’un ou deux ans.
Qui sont les clients pouvant demander votre assurance décennale voirie VRD ?
Si vous exercez un métier ou l’assurance décennale voirie VRD est obligatoire, vos clients peuvent vous demander une attestation certifiant que vous avez contracté cette assurance décennale voirie VRD avant d’effectuer des travaux. En général, ce sont les entreprises du BTP assurant des travaux de voirie, mais aussi certaines collectivités territoriales comme les communes, les régions ou les départements. Vous devez toujours être en mesure de pouvoir leur présenter dès qu’ils vous la demandent.
Que couvre une assurance décennale voirie VRD ?
Si vous avez contracté une assurance décennale voirie VRD dans le cadre de votre activité, sachez qu’elle couvre en totalité tous les ouvrages liés à la solidité de la construction effectué par vos soins ou ceux de votre équipe. Elle couvre également les ouvrages rendant impropre l’usage d’une construction et stipulés dans les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil. Parmi les ouvrages les plus importants et concernés liés à votre métier, on trouve :
- L’affaissement de route suite à une erreur de construction
- Une destruction de canalisation lorsque les travaux de voirie ont été réalisés
- Une destruction de ligne téléphonique ou EDF lors de la réalisation des travaux de voirie
- Des fissures du revêtement d’une route rendant son usage impossible
Quels sont les travaux inclus dans le terme VRD ?
Dans les travaux de voirie et réseau divers ou VRD, vous devez savoir que toutes ces opérations portent sur la construction des trottoirs, des routes et chaussées. La mise en œuvre des réseaux de construction est aussi concernée comme les canalisations d’eau, ainsi que les lignes électriques et de communication. Si vous prenez en charge l’enfouissement des réseaux d’alimentation et de mettre en place un revêtement sur la voirie comme des pavés, vos travaux entrent dans le champ des VRD. Si vous réalisez des travaux d’assainissement des vies d’évacuation des déchets liquides par exemple, ces travaux sont inclus dans les travaux VRD assainissement. Comme tous ces ouvrages sont de grande ampleur, car vous utilisez des engins de construction, les travaux que vous effectuez sont dits à risque. Pour ces cas, une assurance décennale voirie VRD est donc obligatoire. Elle est liée au gros œuvre pour les dix années suivant la livraison de vos chantiers.
Sont compris dans cette assurance : la garantie décennale, la garantie Défense Pénale et Recours (DPR), la responsabilité civile professionnelle.
La garantie décennale est définie par service-public.fr :
Tout constructeur d'un ouvrage neuf ou existant (bâtiment divers, logements) est responsable des dommages qui peuvent survenir sur la construction pendant 10 ans. Il engage sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés et des acquéreurs successifs du bien.
Le constructeur est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage : Contrat par lequel une des parties s'engage à faire, moyennant un prix convenu, quelque chose pour l'autre. Il peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur. Un particulier qui construit pour lui-même doit également s'assurer.
[...]
De son coté, le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Elle permet de rembourser ou d'exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun. [...]
L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :
- Ouvrages de fondation et d'ossature
- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- Voirie (chemin d'accès)
- Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
- Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)
Le site ladecennale.fr a publié un dossier consacré à la garantie décennale pour travaux de voirie VRD. Ce dossier précise les dommages couverts par la garantie décennale pour travaux de voirie :
Les dommages couverts par l’assurance décennale pour travaux de voirie sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent ses éléments d’équipement indissociables. Sont ainsi concernés les dommages matériels résultant de vices cachés remarqués dans un délai de 10 ans après la réception de l’ouvrage par le client. Il peut s’agir d’une isolation thermique ou acoustique défectueuse, d’infiltrations d’eau, d’un chauffage présentant des risques d’explosion.
Le constructeur peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure, de faute commise par un tiers ou le maître d’ouvrage.
Dans le cas de la pose d'un enrobé, il est clair que le choix d'un prestataire, notamment dans le cadre d'un marché public, sera guidé entre autres par la souscription d'une garantie décennale :
La pose d’un enrobé est-elle couverte par l’assurance décennale ?
Les entrepreneurs spécialisés dans la pose d’enrobé sont-ils des « constructeurs » au sens défini par la loi ? La question mérite d’être posée quand le travail exécuté ne concerne pas directement le bâtiment, comme dans l’exemple du chemin d’accès évoqué ci-dessus.
Par contre, si l’étalage de bitume, d’asphalte, de macadam ou de goudron - puisque les mots sont légion - se fait au cœur d’un bâtiment, pour napper sa cour centrale par exemple, son appartenance au bâti sera plus évidente.
Dans ce genre de cas, il est clair qu’un défaut de pose pourrait avoir des répercussions sur le bâtiment principal.
Le défoncement prononcé d’un sol a priori conçu pour accepter un trafic dense nuirait incontestablement à l’accès d’un magasin, par exemple, et le client serait en droit d’estimer que ça l’empêche d’utiliser son local dans des circonstances normales.
C’est l’adage qui le dit : mieux vaut prévenir que guérir !
Sachant que la prévention n’est jamais inutile, un contrat protecteur vaut certainement mieux qu’un retour de bâton. Quoi qu’il en soit, la réalité du marché fait le reste : pour la plupart des chantiers, les spécialistes de l’enrobage et de l’asphaltage sont soumis à la concurrence et les appels d’offres imposent une assurance décennale.
Au moment de choisir un prestataire pour faire une nouvelle allée ou réaménager sa cour, un client lambda préférera toujours l’entreprise d’enrobé qui lui présente une attestation décennale au fournisseur qui n’offre pas de garantie.
Si le prix du bitume - à la tonne ou au mètre carré - pèse d’un côté de la balance, la garantie s’assied solidement sur l’autre plateau ! Pour vérifier le tarif d’une assurance décennale adaptée à la pose d’enrobés, faites confiance au comparateur Decennassur !
Source : decennassur.fr
Nous vous rappelons toutefois que nous ne sommes pas des spécialistes du droit. Pour de plus solides conseils, sachez qu'il est possible de consulter un avocat gratuitement. Vous pouvez également faire appel au service Allo Service Public (3939).
Bonne journée.