Quelles sont les conditions qui permettent de mettre en place le pacte Dutreil ?
Question d'origine :
Bonjour ,
J'aurai voulu savoir ( de manière sûre et fiable ) et de manière explicatif, quelles sont les 4 conditions qui permettent d'appliquer , de mettre en place le Pacte Dutreil svp?
Merci
Réponse du Guichet
Voici quelques éléments de réponse à votre souhait de connaître les 4 conditions qui permettent de mettre en place le Pacte Dutreil.
Bonjour,
Voici quelques références disponibles à la bibliothèque municipale de la Ville de Lyon en lien avec votre recherche :
- Reprendre ou transmettre une entreprise
- Droit des successions : cours intégrale et synthétique
- Transmission d’entreprise : guide pratique sur la transmission et la planification successorale
Vous pouvez également venir emprunter la revue Conseils de notaires, disponible au département Société de la bibliothèque de la Part-Dieu.
Enfin, voici quelques liens définissant le pacte Dutreil et ses conditions :
- Dictionnaire du droit privé - dictionnaire juridique de Serge Braudo : définition du Pacte Dutreil
- Notaires de France (site notaires.fr) : Pacte Dutreil : transmission d’une entreprise familiale
Comment puis-je transmettre mon entreprise à mes enfants ?
Loi de finances : ce qui change en 2026
- Réseau notarial Efficience : Pacte Dutreil, conditions : comment bénéficier de l’exonération de 75 % ?
Nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires. Nous ne saurions nous substituer à un professionnel du droit.
Bonne fin de journée
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