Quelles sont les conditions qui permettent de mettre en place le pacte Dutreil ?

Bonjour,

Voici quelques références disponibles à la bibliothèque municipale de la Ville de Lyon en lien avec votre recherche :

• Reprendre ou transmettre une entreprise
• Droit des successions : cours intégrale et synthétique
• Transmission d’entreprise : guide pratique sur la transmission et la planification successorale

Vous pouvez également venir emprunter la revue Conseils de notaires, disponible au département Société de la bibliothèque de la Part-Dieu.

Enfin, voici quelques liens définissant le pacte Dutreil et ses conditions :

• Dictionnaire du droit privé - dictionnaire juridique de Serge Braudo : définition du Pacte Dutreil

• Notaires de France (site notaires.fr) :  Pacte Dutreil : transmission d’une  entreprise familiale dont voici un extrait :

Conditions d'exonération du pacte Dutreil pour les sociétés

Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal Dutreil.

• La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice.
• Un engagement collectif de conservation doit avoir été pris :
  • par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés, ou par une personne seule pour elle et ses ayants cause à titre gratuit ;  
  • pour une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission ;   
  • cet engagement porte tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées). 
• Un engagement individuel de conservation doit suivre l’engagement collectif lors de la transmission des titres, chaque héritier, donataire ou légataire doit prendre dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée minimum de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
• L’exercice d’une activité au sein de la société : L’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires doit exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale s’il s’agit d’une société de personnes (visée aux articles 8 et 8 ter du CGI) ou une fonction de direction (énumérée au 1° du 1 du III de l’art 975 du CGI).

• Comment puis-je transmettre mon entreprise à mes enfants ?
• Loi de finances : ce qui change en 2026
• Réseau notarial Efficience : Pacte Dutreil, conditions : comment bénéficier de l’exonération de 75 % ?

Nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires. Nous ne saurions nous substituer à un professionnel du droit.

Bonne fin de journée