Ai-je le droit de faire des heures supplémentaires alors que je suis en congé parental ?
Question d'origine :
Bonjour,
Je suis AES dans une structures sous la convention 66, je suis actuellement en congé parental à temps partiel 50% et je voudrais savoir si j'ai le droit de faire des heures supplémentaires?
Mon employeur prétend que non et veut me mettre du sans solde pendant la fermeture de la structure.
Merci d'avance pour vos réponses.
Réponse du Guichet
Le salarié à temps partiel a la possibilité d'accomplir des heures complémentaires en plus de la durée hebdomadaire de travail prévue au sein de son contrat. Celles-ci sont limitées en nombre.
Bonjour Aes 80,
En préambule, nous définirons les missions d'une AES qui consistent essentiellement à accomplir des accompagnements de proximité. Les interventions sociales au quotidien visent à compenser les conséquences d’un manque d’autonomie, quelles qu’en soient l’origine ou la nature. Il prend en compte les difficultés liées à l’âge, à la maladie, au mode de vie ou les conséquences d’une situation sociale de vulnérabilité, pour permettre à la personne d’être actrice de son projet de vie.
Où exercer le métier ?
L’accompagnant éducatif et social (AES), en fonction de la spécialité qu’il aura choisie, pourra exercer sur différents lieux d’intervention : elle exerce au sein de structures d’accueil de la petite enfance, d’établissements d’enseignements et de formation, d’établissements et services médico-sociaux, au domicile de la personne accompagnée, dans des foyers logement, au sein d’établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées.
Ministère solidarites-sante.gouv.fr
Vous bénéficiez d' un congé parental d' éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé. La convention 66 à l' article 15 du chapitre 4 dispose que les heures complémentaires sont prévues afin d'assurer le bon fonctionnement des entreprises relevant du présent accord, et conformément au nouvel article L. 212-4-3 du Code du travail, issu de la loi du 13 juin 1998, le volume d'heures complémentaires est porté à 1/3 de la durée prévue au contrat. Quant à la fermeture de votre structure l'article L3141-29 du code du travail : « Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés. Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés. »
Pour compléter cette réponse, voici un extrait de Comment ça marche.com droits finance :
Comment faire des heures complémentaires ?
Le salarié à temps partiel a la possibilité d'accomplir des heures complémentaires en plus de la durée hebdomadaire de travail prévue au sein de son contrat. Ces heures font l'objet de règles spécifiques : leur nombre est limité et leur rémunération fait l'objet d'une majoration de salaire.
Durée maximum
Les heures complémentaires que peut effectuer un salarié sont limitées en nombre. Cette limite est au moins égale au 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Une convention ou un accord peut néanmoins prévoir une limite supérieure pouvant aller jusqu'au tiers de cette durée. En cas de dépassement de la limite autorisée, le salarié peut agir aux prud'hommes pour demander des indemnités à son employeur.