Quelle distance minimale doit exister entre une poubelle et une habitation ?

Nous avons extrait d’un des ouvrage présents dans nos collections : Frédéric BÉRENGER, Guide des troubles de voisinage, (Edilaix, 3e édition, 2017), les paragraphes suivants, les meilleurs repérés et correspondant précisément à la question que vous nous posez :

Paragraphe 250 :

Bien entendu le respect de ces règles [relatives aux déchets tels que notamment les ordures ménagères] n’exclut pas un trouble de voisinage. Il est ainsi possible de citer celui qui dépose ses poubelles sous les fenêtres de son voisin1, qui laisse des détritus posés le long d’un chemin ou du mur de son voisin entraînant de ce fait un préjudice esthétique anormal2 ou bien encore celui qui installe un pourrissoir contre le grillage séparatif tout près de la fenêtre de cuisine du voisin3. Le rapprochement du fonds voisin est un critère décisif. […]

1 CA Paris, 25 octobre 2006, Jurisdata, n°2006-314768. V. aussi CA. Colmar, 26 mai 2004, Jurisdata, n°2004-254136 (condamnation du syndicat de copropriétaires)

2 CA Agen, 11 octobre 2006, Jurisdata, n°2006-321156 (condamnation à 200 euros de dommages-intérêts)

3 CA Nancy 16 octobre 2003, Jurisdata, n° 2003-231810.

Paragraphe 250-1:

Des problèmes différents peuvent surgir dans les lotissements notamment lorsque le local est situé à proximité d’un lot. Ainsi ce cas où un coloti a subi le dépôt permanent des déchets ménagers des 32 lots voisins, y compris pendant les périodes de fêtes ou de fortes chaleurs, et par là même, le bruit, les odeurs, des ordures répandues, des dégradations du local et des risques d’incendie. Ces nuisances excèdent les inconvénients normaux imposés à tout habitant d’un lotissement et leur cessation ne pouvait qu’être ordonnée5.

5 CA Nîmes, 2 juin 2009, Jurisdata, n° 2009-014675; CA Caen, 6 novembre 2012, RG., 10/03071; CA Lyon, 17 novembre 2015, RG., n° 14/02945.

Toutefois, nous ne disposons pas des arrêts de jurisprudence cités en note dans le paragraphe 250, les plus intéressants pour votre problème. Ils ne se trouvent en effet que dans la base de données LexisNexis (ici dénommée Jurisdata) à laquelle la BML n’est pas abonnée. LexisNexis a en effet procédé, pour constituer sa base, à la numérisation d’archives anciennes de cours d’appel et elle en est aujourd’hui seule propriétaire sous la forme numérique. Si nous obtenions le code d’accès que nous avons sollicité, nous vous transmettrions les arrêts en question.

Vous trouverez ci-joint les arrêts cités dans le paragraphe 250-1 que nous avions réussi à extraire de Lexisnexis il y a plusieurs années pour répondre à une autre question.

Vous pourriez vous rendre dans une Maison de la justice et du droit pour obtenir ces arrêts, mais nous craignons qu’elle vous renvoie vers un avocat.

Vous trouverez ci-joint les arrêts de jurisprudence qui manquaient à notre réponse de ce matin.