Est-ce que les questions diverses doivent apparaître dans le compte rendu des réunions de conseil municipal ?
Question d'origine :
Objet: réunion de conseil municipal
Es ce que les questions diverses doivent apparaître dans le compte rendu des réunion de conseil municipal ?
Réponse du Guichet
Le compte rendu de séance ne devant mentionner obligatoirement que les arrêtés et délibérations prises au conseil municipal, la mention des questions diverses (ou "orales") n'y est pas obligatoire. En revanche la jurisprudence prescrit que celles-ci soient retranscrites sur le procès-verbal de séance.
Bonjour,
Une réponse du Ministère de l'Intérieur au Sénat nous renseigne sur la différence entre un procès verbal (PV) de conseil municipal et un compte rendu de séance. Le second est défini comme suit :
Le compte rendu de la séance est, en application de l'article L. 2121-25 du CGCT, affiché sous huit jours. Il appartient au maire de préparer ce compte rendu et il a la responsabilité de faire procéder à son affichage à la porte de la mairie. Ce compte rendu plus succinct retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats.
Les questions orales, selon une réponse du Ministère de l'Intérieur posée au Sénat en 2015, ne font pas l'objet de délibérations :
En application de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la convocation du conseil municipal est faite par le maire et doit être accompagnée d'un ordre du jour qu'il détermine précisant les questions portées à cet ordre du jour et qui feront l'objet d'une délibération. Le maire a l'obligation de respecter l'ordre du jour accompagnant la convocation des conseillers municipaux et ne peut donc inviter le conseil municipal à délibérer sur des questions qui n'y sont pas inscrites.
Selon l'ouvrage L'élu municipal : statut de l'élu et fonctionnement du conseil municipal de Philippe Lacaïle, ces questions orales, encadrées par l'article L2121-19 du CGCT, ont surtout pour but d'assurer l'information des élus et "ne constituent pas un acte soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat" même si "rien ne s'oppose à ce que questions et réponses fassent l'objet d'une transcription."
Selon le même ouvrage "aucune disposition législative ne précise le contenu du procès-verbal des réunions des conseils municipaux", laissant à ceux-ci une grande souplesse dans leur rédaction. Cependant, la jurisprudence considère qu'il doit "comporter mention de l'ensemble de la nature des questions abordées au cours de la séance" et "un défaut de transcription de l'intégralité des interventions des élus" est considéré "limitant illégalement le droit à l'information des administrés." Raison pour laquelle on trouve sur le site atd31.fr :
Les questions diverses, puisqu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’une délibération, n’ont pas à être transcrites sur ce registre.
Elles doivent en revanche figurer dans le procès-verbal de la séance, c’est-à-dire dans le document rédigé au cours de chaque séance de l’assemblée délibérante, et qui relate tous les faits qui constituent la séance.
Elles peuvent également figurer dans le compte-rendu affiché dans la huitaine de la séance du conseil municipal à la porte de la mairie sous forme d’extraits.
Rappelons toutefois que nos réponses n'ont pas de valeur juridique et qu'en cas de question juridique, nous vous conseillons de consulter un juriste ou de contacter Allô service public.
Bonne journée.