Quelles sont les grandes références du débat européen sur l'idée d'une politique commune de salaire minimum ?
Question d'origine :
Bonjour, je cherche actuellement
quelles sont les grandes références du débat européen sur l'idée d'une politique commune de salaire minimum ?
Réponse du Guichet
Le Conseil de l’UE, qui regroupe les États, et les eurodéputés au Parlement européen sont parvenus à débroussailler le texte et à façonner leur position de négociation respective. Sous peu, la directive Européenne va être publiée, elle devrait se contenter de plaider pour l’alignement (vers le haut) des salaires minimums en Europe, mais sans jamais réellement donner de véritables ordres de grandeur.
Quel salaire minimum dans les pays de l’ UE?
Dans l’UE, 21 États sur 27 ont fixé une rémunération minimale au niveau national. Dans ces pays, ce dernier s’élève de 332 euros brut par mois en Bulgarie à 2 257 euros brut au Luxembourg au 1er janvier 2022. La France, avec un Smic à 1 603 euros brut, se situe au sixième rang à l’échelle européenne. Au Danemark, en Finlande, en Suède, en Autriche, à Chypre et en Italie, un salaire minimum est défini par branche, c’est-à-dire pour chaque secteur d’activité, à travers des négociations entre partenaires sociaux. Afin d'assurer un niveau de vie décent aux travailleurs, les 27 pays de l'UE ont adopté une position commune pour entamer des négociations avec le Parlement européen sur un texte permettant de garantir à tous dans l'UE un salaire minimum équitable. Le 25 novembre 2021, les députés européens avaient donné leur accord pour lancer les négociations sur une directive qui garantira à tous les travailleurs de l'UE un salaire minimum équitable :
- soit par un salaire minimum légal et soit par la négociation collective.
Le Parlement avait ainsi approuvé le mandat qui avait fait l' objet d' un accord en Commission de l' emploi et des affaires sociales le 11 novembre 2021. D’ après Touteleurope.eu, le Conseil de l' Union européenne a adopté, le 6 décembre 2021, sa propre position concernant de nouvelles nouvelles règles européennes qui protègent les travailleurs contre des rémunérations anormalement faibles au sein de l'UE. Le projet législatif interdit explicitement de "saper la négociation collective sur les salaires" et assure que chaque travailleur doit être en mesure de s'affilier à un syndicat. En France, ces mesures sont déjà inscrites dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.. En cas de violation des droits des travailleurs, les autorités nationales doivent veiller à ce que les travailleurs disposent d'un droit à réparation. Travailleurs et représentants syndicaux devront être protégés de tout traitement inéquitable de la part de l'employeur.
La nouvelle législation concernera tous les travailleurs de l'UE sous contrat de travail ou dans une relation de travail. Source: Pour une politique de salaire minimum européen : perspectives et obstacles - IRES
Cette étape ouvre donc la voie à des négociations entre le Parlement et les États membres, en vue d’un salaire minimum pour un niveau de vie décent. Selon le projet législatif, chaque État membre devra évaluer le salaire minimum légal au travers de divers critères, dont le et le taux de pauvreté. Le salaire minimum légal doit être suffisant pour permettre des conditions de vie et de travail décentes. Les pays dans lesquels le salaire minimum est exclusivement déterminé par la négociation collective n'auront pas à introduire de salaire minimum légal. Les États membres dans lesquels la couverture des négociations collectives est inférieure à 80% des travailleurs devront prendre des mesures afin d'en assurer la promotion.
"En cas de violation des droits des travailleurs, les autorités nationales doivent veiller à ce que les travailleurs disposent d'un droit à réparation. Travailleurs et représentants syndicaux devront être protégés de tout traitement inéquitable de la part de l'employeur. La nouvelle législation concernera tous les travailleurs de l'UE sous contrat de travail ou dans une relation de travail. La France occupera la présidence tournante du Conseil de l’UE de janvier à juin 2022. Si un accord global est trouvé pendant ce semestre-là, l’Hexagone, qui ne cesse d’appeler de ses vœux des progrès dans le domaine de « l’Europe sociale », pourra accrocher ce trophée à son tableau de chasse. Il s’agira cependant d’une victoire symbolique, parce que dans la proposition initiale de la Commission, aucun seuil salarial minimum n’avait été fixé juridiquement (la seule indication chiffrée esquissée par la Commission – celle de fixer les salaires minimums à 60 % du salaire médian brut ou à 50 % du salaire moyen brut – n’a rien de contraignant) et les États membres se sont bien gardés de rendre certains seuils obligatoires. D’autres termes, la mouture finale de la directive devrait se contenter de plaider pour l’alignement (vers le haut) des salaires minimums en Europe, mais sans jamais réellement donner de véritables ordres de grandeur. Seule une directive très souple, laissant une grande marge de manœuvre aux capitales européennes, pouvait apparaître comme acceptable aux pays scandinaves qui n’ont pas de salaires minimums fixés légalement, mais des systèmes reposant sur des conventions collectives négociées, branche par branche, entre les employeurs et les syndicats. Qu’ils siègent au Parlement européen ou au Conseil de l’UE, la priorité des représentants de ces pays consiste à préserver leur modèle."
Sources :
Pour une politique de salaire minimum européen : perspectives et obstacles - IRES