Quels revenus sont pris en compte pour le calcul du tarif d'une place en crèche ?
Question d'origine :
Bonjour
Des informations contradictoires se trouvent en ligne au sujet de quels revenus sont pris en compte pour le calcul du tarif d'une place en crèche pour un enfant.
En effet, pour certaines sources, on prend en compte les revenus nets. Pour d'autres sources, il s'agit du revenu brut avant abattement.
par exemple, ici on prend les revenus nets:
Pour calculer le tarif horaire de votre place en crèche, il suffit de multiplier vos revenus mensuels nets par votre taux d’effort.
A contrario, ici on prend les revenus bruts avant abattement, ici aussi.
Qui a raison?
Réponse du Guichet
D'après les informations que nous avons trouvées sur le site de la Caf, il semble que les revenus à prendre en compte soient les revenus avant tout abattement fiscal, tels qu'ils figurent sur votre avis d'imposition de l'année N-1 portant sur l'année N-2.
Bonjour,
Voici quelques extraits de documents que nous avons consultés sur le site de la Caf, qui fournissent le détail des revenus pris en compte pour déterminer la participation financière des familles :
La détermination des ressources :
Pour les parents allocataires de la Caf de l’Hérault :
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap (Consultation du dossier allocataire par les partenaires),
disponible sur le site Internet www.caf.fr, à la rubrique « partenaires », qui met à disposition les ressources
de l’année de référence.
Pour les parents non allocataires ou pour les gestionnaires qui n’ont pas accès à Cdap :
La détermination du montant des ressources à retenir s’effectue selon les modalités ci-dessous :
o Pour les salariés :
Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l’avis d’imposition N-2 à la rubrique « total des salaires et assimilés », c'est-à-dire avant déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels.
Les ressources ci-dessous y seront ajoutées le cas échéant :
- toutes les autres natures de revenus imposables (ex : revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, etc.) ;
- les heures supplémentaires (à compter des revenus perçus au 1er janvier 2019 les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 €) ;
- les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle bien qu’en partie non imposables.
Le montant doit être divisé par douze pour obtenir le revenu mensuel.
o Pour les employeurs et les travailleurs indépendants y compris auto-entrepreneurs :
Pour un accueil en année N, seront retenus les bénéfices au titre de l'année N-2 :
- pour les adhérents d’un centre de gestion agréé ou auto-entrepreneurs : bénéfices tels que déclarés ;
- pour les non adhérents d’un centre de gestion agréé : bénéfices majorés de 25 % tels que retenus par l’administration fiscale ;
- pour les personnes ayant opté pour le régime micro : bénéfices déterminés après déduction de l’abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d’affaires.o Pour les non allocataires sans avis d’imposition, ni fiche de salaire :
Dans le cas de familles non connues dans Cdap et ne disposant ni d’un avis d’imposition, ni de fiches de salaires, le gestionnaire se réfère au montant des ressources « plancher » afin de déterminer le montant
des participations familiales.
Source : Le barème des participations familiales en établissement d’accueil du jeune enfant
Les ressources à prendre en compte pour un accueil sur l’année N sont celles figurant sur l’avis d’imposition N-1 portant sur les ressources N-2 avant tout abattement fiscal.
Si les revenus ne sont pas imposables en France ou s’ils sont difficiles à identifier sur l’avis d’imposition(Annexe 4), il convient de demander une attestation de l’employeur précisant les revenus perçus pour la période considérée.
Toutes les natures de revenus imposables doivent être retenues :
• les revenus professionnels d’activité et assimilés (indemnités journalières maternité, chômage, maladie à l’exclusion de la longue maladie, accident du travail), pensions (vieillesse, réversion, invalidité, alimentaire),
• les autres revenus (mobiliers, fonciers),
• les bénéfices retenus au titre de l’année de référence selon les règles en vigueur (employeurs, travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs),
• les revenus perçus à l’étranger après conversion en euros.
Sont à déduire, les pensions alimentaires versées.
Le montant total des ressources doit être divisé par douze pour obtenir le revenu mensuel sur lequel est appliqué le taux d’effort, soit :
Revenu mensuel x taux d’effort = tarif horaire.
Le montant de la participation familiale est soumis à un plancher et un plafond de ressources mensuelles fixés en début d’année civile par la Cnaf.
Le plancher
Le montant est publié en début d’année civile par la Cnaf.
Ce plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :
• familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher,
• enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance,
• personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires : situations administratives non régularisées.
Le plafond
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. Celui-ci est publié par la Cnaf en début d’année civile.
Pour les années 2019 à 2022, le plafond est d’ores et déjà connu :Année d’application Plafond
2018 4 874,62 €
2019 (au 1er septembre) 5 300,00 €
2020 (au 1er janvier) 5 600,00 €
2021 (au 1er janvier 5 800,00 €
2022 (au 1er janvier) 6 000,00 €
Le gestionnaire ne peut pas appliquer un plafond inférieur. En revanche, en accord avec la Caf, il peut décider de poursuivre l’application du taux de participation familiale au-delà du plafond et doit l’inscrire dans le règlement de fonctionnement.
Si les familles ne veulent pas justifier leurs ressources, le barème maximum est à appliquer.
Le tarif moyen
Ce tarif, calculé selon la formule "Total des participations des usagers (N-1) divisé par le nombre d’heures facturées (N-1)", peut s’appliquer en cas :
• d’accueil d’urgence ou tout à fait occasionnel, quand les ressources de la famille ne sont pas connues dans l’immédiat,
• d’inscription d’un enfant placé par un tiers (famille d’accueil, assistants maternels, grands-parents). Il doit être calculé chaque année et affiché dans la structure.
Les règles d’actualisation des ressources
Le changement de situation familiale (mois qui suit l’événement) pour :
• séparation, divorce, décès ou rupture de la vie maritale : prise en compte uniquement des revenus de la personne qui a la charge des enfants,
• mariage ou début de vie maritale : prise en compte des ressources N-2 du nouveau conjoint ou concubin (cf. § "Les ressources").
Le changement de situation professionnelle
Abattement de 30% sur les revenus professionnels déclarés de la personne pour les situations suivantes :
• chômage total ou partiel indemnisé après 2 mois au titre de l’Allocation d’aide à l’emploi,
• atteinte d’une grave maladie ou d’une Affection de longue durée (Ald),
• cessation d’activité et bénéfice d’une pension vieillesse, invalidité, d’une rente accident du travail ou d’une Allocation adulte handicapé.
Dans ces 3 cas, suppression de l’abattement dès la reprise d’activité ou autre changement.
Exclusion des revenus professionnels et assimilés de la personne pour les situations suivantes :
• chômage total non indemnisé,
• chômage indemnisé par l’Allocation de solidarité spécifique ou l’Allocation temporaire d’attente,
• bénéfice du Revenu de solidarité active (Rsa) socle majoré ou non,
• cessation totale d’activité pour élever un enfant de moins de 3 ans ou plusieurs enfants.
En cas de reprise de l’activité, les revenus à prendre en compte sont toujours les revenus de l’avis d’imposition
des ressources N–1 sur les ressources N-2
Source : Accueil des jeunes enfants Guide Psu 2020 Guide Psu 2020
En cas de doute, nous vous conseillons de contacter directement votre caisse d'allocations familiales. Vous retrouverez plusieurs options de contact, que vous soyez allocataire ou non, sur cette page : Je souhaite contacter ma Caf.
Bonne journée.