Sur les constats à l'amiable, y a-t-il des statistiques pour attribuer A et B ?

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Le 23/05/2026 à 21h36 33 vues

Question d'origine :

Bonjour

Sur les constats à l'amiable, on identifié un véhicule A et un véhicule B. Y a-t-il des bases de données qui existent et qui mentionnent ces lettres attribuées arbitrairement ou des statistiques ont-elles été établies pour voir si l'une des deux lettres était plus souvent attribuée au conducteur en faute ?

Réponse du Guichet

gds_bb - Département : Equipe du Guichet du Savoir

Le 26/05/2026 à 16h52

Dans un constat à l'amiable, le véhicule A ou B n’est pas, en soi, celui du conducteur en faute. La responsabilité est déterminée par l'assureur grâce aux cases cochées et au croquis indiquant la manœuvre au moment du choc. Nous n'avons pas trouvé de données chiffrées analysant la fréquence du véhicule A ou B noté comme fautif.

Bonjour,

Vous aimeriez savoir s'il existe des statistiques ou des bases de données indiquant quel véhicule, du A ou du B, est le plus considéré comme fautif ou non fautif dans les constats à l'amiable.

Nous n'avons pas trouvé de telles données chiffrées.

Les différents sites d'assureurs ou d'auto-écoles consultés en ligne indiquent que les sections A et B du recto désignent les deux véhicules impliqués dans l’accident. Peu importe qui est A ou B : il n’y a pas de hiérarchie ou d’implication de responsabilité dans ce choix. Ces lettres permettent d'identifier les véhicules et leur conducteur sur le croquis de l'accident au moment du choc qui est à crayonner sur le verso du constat. Les lettres A et B de ce formulaire ne sont pas un indicateur de faute. Les assureurs regardent qui changeait de voie, qui reculait, qui sortait d’un stationnement, qui a heurté l’arrière, etc. Ils s'appuient sur les faits du choc, les déclarations signées et, si besoin, d’autres preuves...

Autrement dit, il n’existe pas de règle du type “le véhicule A est le fautif” ou “le véhicule B est le fautif”. Le fautif peut être A, B.

L'attribution du "véhicule A" ou "véhicule B" n'a pas d'importance. Il faut juste ne pas s'emmêler dans les informations communiquées. Par exemple, attribuer au "véhicule A" des faits qui sont en réalité associés au "véhicule B", et vice-versa.

Source : Comment choisir le "véhicule A" et le "véhicule B" ?, L'Intern@ute, 2014

Bonne journée