Est-il permis de reproduire, vendre, un code civil - par exemple, le RGPD ?
Question d'origine :
Bonjour,
Est-il permis de reproduire, vendre, un code civil - par exemple, le RGPD ?
Si non, est-il possible de commenter un code civil et d'en exercer la vente ?
Merci
Réponse du Guichet

Pour reproduire et vendre un code civil, vous devez acquérir les droits de reproduction et de diffusion, conformément au code de la propriété intellectuelle.
Bonjour,
Pour répondre tout de suite à votre première question : non, il n'est pas possible de simplement reproduire et vendre un code civil. Vous devrez pour cela acquérir, comme pour n'importe quel autre ouvrage, les droits de reproduction et de diffusion dudit code civil, conformément au code de la propriété intellectuelle.
En revanche, si vous désirez rédiger un commentaire d'un code (sans oublier de citer vos sources et sans recopier des pans entiers du code) vous pourrez l'éditer et le vendre (toujours en accord avec le code de la propriété intellectuelle).
Pour vous aider, nous vous joignons les articles du code civil relatifs à votre question et plus particulièrement l'article L122-4 sur les droits patrimoniaux et la section des articles L121-1 à L123-12 sur les droits d'auteurs.
Bonne journée.