Faut-il présenter un certificat de conformité pour la vente d'une maison ?

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Le 14/05/2025 à 22h57 110 vues

Question d'origine :

Bonjour à tous, je compte mettre ma maison en vente dans quelques mois et l'on m'a dit qu'il y a un délai pendant lequel un certificat de conformité est obligatoire pour la vente d'une maison ? Je n'ai pas trouvé de réponse convaincante sur Internet. Je suis tombé sur des articles indiquant tous les documents obligatoires à présenter pour la vente d'une maison, mais rien sur un certificat de conformité ? Merci de votre réponse.

Réponse du Guichet

gds_db - Département : Equipe du Guichet du Savoir

Le 15/05/2025 à 14h37

La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) n'est pas obligatoire pour signer une vente mais il est fortement recommandé à l'acquéreur de la demander.

Bonjour,

La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) a succédé au "certificat de conformité" en 2007. Celui-ci était alors requis pour signer la vente d’une maison de moins de 10 ans mais ce n’est plus le cas aujourd'hui.

S'il n'est plus obligatoire pour signer une vente, les notaires continuent souvent de le demander car il est gage de conformité aux règles d'urbanisme.

Voir par exemple ce qu'il est indiqué sur le site de la chambre des notaires de Paris. Au titre des documents complémentaires on trouve :

Les documents d'urbanisme

Il en existe plusieurs, le principal étant le certificat d’urbanisme. Ils ne sont pas obligatoires mais il est fortement recommandé de les demander et en pratique, le notaire les demandera systématiquement.

[...]

• Le certificat de conformité précise si l’immeuble est raccordé ou non au réseau d’eau usées (assainissement).

Bonne journée.