Pouvons-nous bénéficier de la pension d'ancien combattant de mon père ?
Question d'origine :
Salut mon père était un ancien combattant de l'armée française décédé. Ma mère qui devait percevoir sa pension est décédée aussi. Que pouvons nous faire pour bénéficier de ces pensions et rappels?
Merci d'avance.
Réponse du Guichet
La retraite du combattant ne donne lieu à aucune réversion. La pension militaire d'invalidité peut en revanche, dans certains cas, donner lieu à un versement au bénéfice des enfants, s'ils ont moins de 21 ans ou sont handicapés.
Bonjour,
Parlez-vous de la retraite du combattant, d'une pension militaire d'invalidité, ou des aides offertes aux veuves et orphelins de guerre ?
Dans le premier cas, vous n'avez droit à rien. En effet, selon l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, organisme habilité à gérer la retraite d'ancien combattant, " Seul le titulaire de la carte du combattant peut solliciter la retraite du combattant. Elle ne peut être accordée à titre posthume et elle n'est pas réversible."
Le site Service-Public confirme par ailleurs que "La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès."
il en va différemment des pensions militaires d'invalidité. Dans ce cas le-la conjoint-e devient ressortissant-e de l'ONAC-VG et a droit à certaines aides, ainsi qu'à une pension de réversion :
Un droit à pension de réversion est ouvert lorsque :
- le décès résulte d'un fait de service ou d'un événement de guerre ;
- le défunt percevait une pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % (victimes civiles ) ou à 60 % (militaires) ;
- en deçà de ces seuils, le droit à pension peut toutefois être reconnu si la preuve est apportée que la cause du décès de l'invalide est en relation directe et déterminante avec ses infirmités pensionnées.
Des pensions peuvent être accordées :
- aux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- aux orphelins ;
- aux ascendants des militaires ou victimes civiles.
Source : Retraites de l'Etat
Selon la même source la réversion de la PMI est accessible aux orphelins de moins de 21 ans :
L'orphelin de moins de 21 ans peut obtenir une pension lorsque le conjoint survivant décède ou n'a pas droit à pension c'est-à-dire lorsqu'il vit en concubinage, se remarie ou conclut un pacs. Les conditions d'ouverture du droit à pension d'orphelin sont les mêmes que celles requises pour le conjoint.
Peuvent prétendre à pension les enfants, âgés de moins de 21 ans.
Le montant de la pension d'orphelin est identique à celui de la pension de réversion. En cas de pluralité d'orphelins, la pension est partagée en parts égales.
S'il y a une fratrie, la pension est payée jusqu'à ce que le plus jeune orphelin ait atteint l'âge de 21 ans accomplis. La part de pension des orphelins ayant atteint l'âge de 21 ans est redistribuée aux enfants de moins de 21 ans.
Les enfants majeurs de 21 ans n'ont droit à une réversion qu'en cas d'infirmité et seulement dans certaines conditions.
Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter votre antenne départementale de l'ONACVG.
Bonne chance pour vos démarches.
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