Quelle est la différence entre un traité, une convention et un accord ?

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" Divers termes sont employés dans la pratique internationale pour désigner des conventions internationales : traité, accord, arrangement, pacte, charte, échange de lettres, protocole. L'usage manque d'homogénéité : si, parfois, certains de ces termes sont utilisés dans des contextes comparables, aucune règle de portée générale ne peut être formulée. "

source : Alexandre KISS - Conventions internationales - Universalis

Le site du Conseil de l'Europe explique :

Un traité est «un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière» (Voir l’article 2 de la Convention de Vienne).

La Série des Traités européens regroupe des «conventions», des «accords», des «arrangements», des «chartes», des «codes», des «conventions-cadres». Tous ces instruments juridiques sont des traités au sens de la Convention de Vienne.

La seule différence entre les «conventions» et les «accords» tient à la forme dans laquelle l’Etat peut exprimer son consentement à être lié. Les accords peuvent être signés avec ou sans réserve de ratification, alors que les conventions doivent, en principe, être toujours l’objet d’une ratification par l’Etat. Voir Modèle des clauses finales pour les conventions et accords conclus au sein du Conseil de l’Europe.

Les traités conclus au sein du Conseil de l’Europe sont des traités multilatéraux, c’est-à-dire conclus entre plus de deux Etats. Il n’existe que deux traités bilatéraux. Ils ont été conclus entre le Conseil de l’Europe et la France, Etat hôte de l’Organisation : l’Accord spécial relatif au siège du Conseil de l’Europe, du 2 septembre 1949, et l’Accord complémentaire à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, du 18 mars 1950.
 

La confusion vient probablement du fait que chacun de ces termes peut revêtir à la fois une acception générique et spécifique.

Traités

Le mot "traité" peut être employé soit comme terme générique, soit comme terme spécifique pour désigner un instrument doté de certaines caractéristiques.

1. "Traité" en tant que terme générique : Le terme "traité" est régulièrement utilisé en un sens générique pour désigner tous les instruments obligatoires au regard du droit international qui sont conclus entre entités internationales, quelle que soit l'appellation formelle de l'instrument. Aussi bien la Convention de Vienne de 1969 que la Convention de Vienne de 1986 confirment l'emploi du mot "traité" au sens générique. Selon la définition de la Convention de Vienne de 1969, un traité est "un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière". La Convention de Vienne de 1986 élargit la définition pour inclure parmi les traités les accords internationaux auxquels des organisations internationales sont parties. Pour que l'on puisse considérer un instrument comme un traité au sens générique, il doit répondre à plusieurs critères. En premier lieu, il doit s'agir d'un instrument obligatoire, ce qui veut dire que les parties doivent avoir eu l'intention de créer des droits et des devoirs. En deuxième lieu, l'instrument doit être conclu par des États ou des organisations internationales ayant la capacité de conclure des traités. En troisième lieu, l'instrument doit être régi par le droit international. Enfin, il doit être consigné par écrit. Même avant la Convention de Vienne de 1969, le mot "traité", au sens générique, était généralement réservé à un engagement conclu par écrit.
2. "Traité" en tant que terme spécifique : Les cas dans lesquels la pratique des États désigne un instrument international sous le nom de "traité" ne répondent à aucune règle cohérente. D'ordinaire, le terme "traité" est réservé à des domaines qui présentent une certaine gravité et exigent un accord plus solennel. Les signatures sont généralement authentifiées et le texte doit normalement être ratifié. Comme exemples typiques d'instruments internationaux dénommés "traités", on peut citer les traités de paix, les traités frontaliers, les traités de délimitation, les traités d'extradition et les traités d'amitié, de commerce et de coopération. On utilise beaucoup moins depuis quelques décennies l'appellation de "traité" pour des instruments internationaux et l'on recourt davantage à d'autres formules.

Accords

Le terme "accord" peut avoir un sens générique ou un sens spécifique. Il a aussi acquis une signification spéciale dans le domaine du droit de l'intégration économique régionale.

1. "Accord" en tant que terme générique : La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités emploie l'expression "accord international" au sens le plus large. D'un côté, elle définit les traités comme des "accords internationaux" présentant certaines caractéristiques. De l'autre, elle utilise l'expression "accords internationaux" pour des instruments qui ne répondent pas à la définition d'un traité. L'article 3 mentionne également des "accords internationaux qui n'ont pas été conclus par écrit". Même si de tels accords verbaux sont rares, ils peuvent avoir la même force obligatoire que des traités et cela dépend de l'intention des parties. Comme exemple d'accord verbal, on peut citer une promesse faite par le ministre des affaires étrangères d'un État à son homologue d'un autre État. En conséquence, l'expression "accord international", au sens générique, s'applique aux instruments internationaux les plus divers.
2. "Accord" en tant que terme spécifique : Les "accords" sont généralement moins formels et traitent d'une gamme moins vaste de questions que les "traités". Il existe une tendance générale à utiliser le terme "accord" pour des traités bilatéraux ou des traités multilatéraux restreints. Il est spécialement utilisé pour des instruments d'un caractère technique ou administratif qui sont signés par les représentants de services ministériels mais ne sont pas soumis à ratification. Les accords portant sur des questions de coopération économique, culturelle, scientifique et technique sont à cet égard typiques. Des accords portent souvent également sur des questions financières et tendent par exemple à éviter les doubles impositions, à garantir les investissements ou à octroyer une assistance financière. L'Organisation des Nations Unies et les autres organisations internationales concluent systématiquement des accords avec le pays accueillant une conférence internationale ou la session d'un organe représentatif de l'Organisation. Sur le plan particulier du droit économique international, le terme "accord" est également utilisé pour de vastes accords multilatéraux (par exemple, les accords sur les produits de base). L'emploi du mot "accord" s'est lentement développé au cours des premières décennies de ce siècle. À l'heure actuelle, la très grande majorité des instruments internationaux sont qualifiés d'accords.
3. Accords conclus dans le cadre de programmes régionaux d'intégration : Les programmes régionaux d'intégration se fondent sur des traités-cadres qui présentent un caractère constitutionnel. Les instruments internationaux qui modifient ce cadre à un stade ultérieur (lors des adhésions ou des révisions, par exemple) sont également qualifiés de "traités". Les instruments conclus dans le cadre du traité à caractère constitutionnel ou par les organes de l'organisation régionale sont généralement qualifiés d'"accords" pour que l'on puisse les distinguer du traité constitutionnel. Ainsi, alors que le Traité de Rome de 1957 sert de quasi-constitution à la Communauté européenne, les traités conclus par celle-ci avec d'autres nations sont généralement dénommés "accords". C'est ainsi également que l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) a été créée par le Traité de Montevideo de 1980 mais que les instruments sous-régionaux conclus dans le cadre de cet instrument sont dénommés "accords".

 

Conventions

Le terme "convention" peut avoir un sens générique ou un sens spécifique.

1. "Convention" en tant que terme générique : L'article 38, paragraphe 1, alinéa a) du Statut de la Cour internationale de Justice énonce comme source de droit "les conventions internationales, soit générales, soit spéciales", qui se distinguent des règles de droit international coutumier et des principes généraux de droit international et se distinguent aussi des décisions judiciaires et de la doctrine des publicistes les plus qualifiés, conçues comme une source de droit secondaire. Cet emploi générique du mot "convention" vise tous les accords internationaux, tout comme le mot "traité" utilisé au sens générique. Ce type de droit est aussi régulièrement appelé "droit conventionnel" par opposition aux autres sources de droit international comme le droit coutumier ou les principes généraux de droit international. Le terme générique de "convention" est synonyme du terme générique de "traité".
2. "Convention" en tant que terme spécifique : Alors qu'au siècle dernier le mot "convention" était régulièrement utilisé pour les accords bilatéraux, on l'emploie actuellement d'une façon générale pour les traités multilatéraux formels dont les parties sont nombreuses. Les conventions sont normalement ouvertes à la participation de la communauté internationale dans son ensemble ou à celle d'un grand nombre d'États. Les instruments négociés sous les auspices d'une organisation internationale sont habituellement intitulés "convention" (par exemple la Convention de 1992 sur la diversité biologique, la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités). On peut en dire autant des instruments adoptés par un organe d'une organisation internationale (par exemple la Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée par la Conférence internationale du Travail, ou la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies).

source : Nations unies - collection des traités

A lire aussi : VIRALLY, Michel. Sur la notion d’accord In : Le droit international en devenir : Essais écrits au fil des ans [en ligne]. Genève : Graduate Institute Publications, 1990

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