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Réponse du Guichet

Avatar par défaut gds_bb - Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 22/06/2022 à 12h58

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Commentaires 2

Avatar par défaut Commentaire de LeVieuxdu84 : Publié le 24/06/2022 à 22:49
Bonjour, Je ne suis pas d'accord avec ta dernière réponse concernant l'inhumation par les amis. Les amis peuvent s'appuyer sur la circulaire N°95-169 du 15 mai 1995 relative à l'habilitation dans le domaine du funéraire que l'on retrouve également dans le premier alinéa de l'article L 2223-23 du CGCT. L'opérateur funéraire est définit comme un prestataire habituel du service extérieur des pompes funèbres. Le critère pour obtenir l'habilitation funéraire vient donc de cette répétitivité au cours de l'année... De ce fait, un proche, de manière gracieuse et exceptionnelle... peut demander une dérogation auprès de la préfecture ou du préfet de police pour Paris pour réaliser l'opération funéraire sous surveillance du maire (par l'intermédiaire de sa police) (article L 2223-28 al2 CGCT)... Toutefois, l'opération funéraire ainsi que la demande devront se réaliser selon la législation en vigueur (acte de décès, autorisation de fermeture de cercueil, autorisation du concessionnaire ou ayant-droit, permis d'inhumer, respect des espaces inter-tombes, profondeur, etc.) En cas de contestation avec les autorités administratives, les amis peuvent toujours se tourner vers la juridiction compétente et faire jouer ce caractère exceptionnel n'obligeant pas à posséder une habilitation préfectorale. Bien cordialement,
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Avatar par défaut Réponse de Bigornot : Publié le 27/06/2022 à 11:58
Merci Vieux ! Je reste pantois devant tant d'érudition. Bien sincèrement. Bigornot
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