Je voudrais en savoir plus sur les procédures de l'arbitrage international.

Bonjour,

Nous saisissons mal de que vous appelez la "problématique sur les procédures de l'arbitrage international" et ne comprenons pas très bien votre question - qui n'en est d'ailleurs pas une. Voici cependant des sources pour vous renseigner au mieux sur l'arbitrage international.

En France, le cadre légale de l'arbitrage international est sanctionné par les articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile, consultables sur sur Légifrance :

Article 1504

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

Article 1505

Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque :

1° L'arbitrage se déroule en France ; ou

2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou

3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou

4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.

 

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

 

Article 1506

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles :

1° 1446, 1447, 1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage ;

2° 1452 à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le juge d'appui ;

3° 1462, 1463 (alinéa 2), 1464 (alinéa 3), 1465 à 1470 et 1472 relatifs à l'instance arbitrale ;

4° 1479, 1481, 1482, 1484 (alinéas 1 et 2), 1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale ;

5° 1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 relatifs aux voies de recours autres que l'appel et le recours en annulation

 

• Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international (Articles 1507 à 1508)

  • Article 1507

    Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

    La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.

  • Article 1508

    Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

    La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

• Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales (Articles 1509 à 1513)

  • Article 1509

    Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

    La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.
    
    Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure.

    
    Article 1510

  • Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

    Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.

    
    Article 1511

  • Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

    Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées.

    Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.

     

  • Article 1512

    Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

    Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.

     

  • Article 1513

    Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

    Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres.
    
    Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention dans la sentence.
    
    A défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul. En cas de refus de signature des autres arbitres, le président en fait mention dans la sentence qu'il signe alors seul.
    
    La sentence rendue dans les conditions prévues à l'un ou l'autre des deux alinéas précédents produit les mêmes effets que si elle avait été signée par tous les arbitres ou rendue à la majorité des voix.

    
    Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2° : Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.

Nous vous laissons poursuivre la lecture de ces chapitres en ligne.

Concernant le champ d'application et la légitimité de ces procédures, voyez cette réponse de nos collègues du département société :

Les tribunaux arbitraux sont un mode de règlement de différends dont la légitimité repose sur la volonté des parties de s’y soumettre. Au niveau international, les parties peuvent y avoir recours soit en y consentant soit parce qu’un instrument le prévoit, par exemple un traité ou une convention. Dans tous les cas, l’arbitrage trouve son fondement dans la libre volonté des États concernés exprimée par un compromis, une clause compromissoire ou un traité d’arbitrage permanent.

En droit international public, on fait généralement remonter l’origine de l’arbitrage moderne à l’affaire de l’Alabama qui opposait le gouvernement fédéral des Etats-Unis à celui du Royaume-Uni. En droit international économique, il existe une certaine allergie au juge qui pousse les acteurs à privilégier l’arbitrage pour régler leurs différends, d’où l’importance des instances arbitrales dans les litiges entre investisseurs et États.

La composition d’un tribunal arbitral est souvent déterminée par les parties même et se compose souvent d’éminent juristes et de spécialistes reconnus. Certaines institutions en ont fait une spécialité, telles la Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève ou encore la Chambre de commerce internationale à Paris.

Récemment, certains litiges entre des États et des entreprises tranchés devant des instances arbitrales ont effectivement provoqué une réaction de l’opinion publique. L’émission Envoyé spécial du 16 novembre 2017 consacre par exemple un reportage à l’affaire Rosia Montana qui oppose la multinationale Gabriel Resources à l’État roumain [...].

Si le mot "problématique" est à prendre au sens fort (comme "problème" ou "inconvénient") dans votre question, nous noterons que la pratique de l'arbitrage international est très critiquée selon Wikipédia :

L’arbitrage présente cependant quelques désagréments : il peut être difficile de trouver des arbitres incontestables par les deux parties et leur rémunération peut être un problème.

L'arbitrage suscite de plus en plus de critiques et celles-ci freinent l'adoption du TAFTA. Selon Razmig Keucheyan, « En utilisant l’échelon international pour faire reculer les compromis sociaux de l’après-guerre dans les pays du Nord et instaurer un climat favorable à l’investissement dans ceux du Sud et de l’Est, l’arbitrage organise la mondialisation du capital à des conditions favorables aux classes dominantes du centre¹⁰. »

Les ONG Corporate Europe Observatory et le Transnational Institute ont publié un document critique sur le fonctionnement de l'arbitrage. Leurs critiques portent notamment sur le fait que:

• « Les arbitres tendent à privilégier le droit des investisseurs privés à l’intérêt général, révélant une partialité intrinsèque en faveur des entreprises. »
• « Des cabinets juridiques avec des départements spécialisés dans l’arbitrage cherchent toutes les occasions de poursuivre des pays – encourageant les procès contre des gouvernements en crise. »
• « Les juristes en droit des investissements ont encouragé les gouvernements à signer des traités recourant à un langage qui maximise les possibilités de litiges. Ils ont ensuite utilisé ces dispositions rédigées de manière vague dans les traités pour augmenter le nombre de contentieux¹¹. »

Les instances suivantes peuvent être saisies pour une procédure d'arbitrage internationale (liste non exhaustive) :

• Cour européenne d'arbitrage
• Tribunal de commerce international
• Cour permanente d'arbitrage (ex-Tribunal de La Haye)

Des explications et cas concrets d'arbitrage international peuvent être trouvés sur la page Qu'est-ce que l'arbitrage ? du site de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et sur sa page Exemples de procédures d'arbitrage de l'OMPI.

Ces ouvrages pourront vous aider à approfondir la question :

• Aspects philosophiques du droit de l'arbitrage international / Emmanuel Gaillard
• Droit et pratique de l'arbitrage international en France / colloque de la FEDUCI ; sous la direction de Yves Derains et contributions de René Bourdin, Patrice Level, Yvon Loussouarn, Pierre Mayer
• Droit du commerce international / Hugues Kenfack,...
• Problèmes de base de l'arbitrage en droit comparé et en droit international. 1, : Arbitrage juridictionnel et arbitrage contractuel / Antoine Kassis,...
• Théorie générale des usages du commerce : droit comparé, contrats et arbitrage internationaux, " lex mercatoria " / Antoine Kassis,...
• Arbitrage international: Droit et pratique / Mauro Rubino-Sammartano

Nous vous invitons à continuer votre recherche sur le catalogue du Sudoc.

On trouve également de nombreuses ressources en ligne sur le sujet :

• L’arbitrage international
• Le financement par les tiers des procedures d’arbitrage international, une vue d’Europe Seconde partie: le debat juridique
• Les procédures d’arbitrage dans les accords d’investissement de l’Union européenne. L’enjeu des traités transatlantiques
• Droit et pratiques de l'arbitrage international en Chine (1994-2019)
• Les NTIC et l’arbitrage
• L'arbitrage face aux procédures collectives.
• Les rôles et responsabilités des provinces canadiennes dans le cadre de procédures d’arbitrage entre investisseurs et états fondées sur des traités économiques

Voir aussi notre réponse La sentence arbitrale du Tribunal Arbitral Sportif.

Nous espérons que ces ressources vous conviendront. Cependant, à l'avenir, et pour que vous vous répondions au mieux, nous vous invitons à nous adresser de vraies questions rédigées.

Bonne journée.