Pouvez-vous m'éclairer sur ce point concernant les servitudes de passage ?

Bonjour,

Le droit de passage est régi par l’article 682 du Code civil :

«Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.»

Un article de la revue Capital : Droit de passage : définition et fonctionnement, daté du 05/05/2022, précise :

«Juridiquement, le droit de passage est une servitude, une contrainte permanente imposée à une propriété. Il est attaché à la propriété et non pas à une personne. De la même manière, le nouvel acquéreur d'un bien immobilier disposant d'un droit de passage sur une propriété bénéficie de ce droit de passage sans avoir à le solliciter. Il est mentionné sur le compromis de vente ainsi que sur les actes de vente notariés du bien qui le subit comme du bien qui en bénéficie. Et il s'applique que les occupants des biens soient propriétaires ou locataires.»

Afin de vérifier si le fonds dominant peut toujours prétendre à des passages liés à son activité commerciale, nous vous invitons à consulter la mairie de votre commune, qui a dû être sollicitée lors du changement de destination du local pour assurer la conformité au Plan local d’urbanisme (PLU).

Vous pouvez également contacter l’Association départementale pour l’information sur le logement (ADIL) la plus proche de chez vous ou encore le service public gouvernemental : TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien?, qui permet d’être rappelé par un conseiller.

Bonne journée.