Comment fonctionne le calcul de la Loi Warsmann ?

Bonjour

Qu'est-ce que la loi Warsmann (ou loi pour fuite d'eau) ?

La loi Warsmann ou loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives introduit un nouveau dispositif applicable en cas de surconsommation liée à une fuite d'eau.

En effet, son décret d'application n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable permet - après constat d'une anomalie - l'obtention d'un plafonnement d'une partie des factures d'eau concernées.

Ce dégrèvement correspond à la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne.

Source : Loi Warsmann : puis-je être remboursé après une fuite d'eau ? / Mathilde Hardy, juriste. LeFigaro.fr - 26/10/2023

Lire aussi : Loi Warsmann : comment se protéger d’une surconsommation d’eau ? / Sarah Durand - System D - 05/09/2022

Qu'en est-il de la redevance d'assainissement ?

Le décret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Il indique les modalités selon lesquelles ce volume est estimé dans son article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales qui comporte l'alinéa suivant :

« Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Ces volumes d'eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4. »

Le médiateur de l'eau est là pour vous aider à résoudre les litiges que vous pouvez rencontrer avec votre service d'eau. Il a publié un guide de la médiation intitulé "GUIDE DES RECOMMANDATIONS DU MÉDIATEUR DE L’EAU" qui pourra vous intéresser, notamment aux pages 16 à 24. Il aborde la problématique des fuites d'eau, de la loi Warsmann et du dégrèvement sur les redevances d'assainissement. Il précise notamment qu'un dégrèvement sur l’assainissement devrait être accordé même si aucun écrêtement n’a été accordé sur l’eau potable. Nous vous laissons consulter ce document aux pages 23 et 24 pour en savoir plus.

Bonne journée.