Comment et/ou en quoi le PER assurance permet-il de défiscaliser ?

Bonjour,

Créé par la loi Pacte, le Plan d’Epargne Retraite donne droit à une déduction fiscale, c'est-à-dire que les sommes versées sur le plan peuvent être déduites du revenu imposable.

Comme l'indique un article intitulé Quels sont les avantages du plan d’épargne retraite ? du Village de la justice :

Les sommes versées dans votre PER sont déduites de votre revenu imposable de l’année. Résultat, grâce au mécanisme des tranches marginales d’imposition, dont l’imposition va croissante, plus vous payez d’impôts et plus vous êtes exonéré d’impôts si vous placez votre revenu dans le PER. Par exemple, si vous vous situez dans la tranche des 45 %, vous économisez 450 euros pour chaque versement de 1000 euros. C’est seulement 300 euros dans la tranche des 30 %. Par ailleurs, la taxe foncière ne s’applique pas, dans le cas où vous investissez dans l’immobilier dans le cadre du PER. Un véritable avantage par rapport à une assurance-vie.

L'article du magazine Que choisir ? Plan d’épargne retraite. Des intérêts fiscaux non négligeables ainsi que le site La retraite en clair dans cet article : La fiscalité des Plans d'épargne retraite (PER) expliquent en détail en quoi consiste cette déduction fiscale.

Pour approfondir le sujet, n'hésitez pas à consulter notre base Europresse dans laquelle vous trouverez de nombreux articles consacrés à ce sujet.

Nous vous rappelons que le Guichet du Savoir ne répond pas à plus de trois questions par semaine (ou par période de 7 jours) émanant du même internaute et ce afin de laisser l'accès possible au plus grand nombre. Le message ne doit comporter qu'une seule question. comme il l'est indiqué dans notre charte d'utilisation.

A titre exceptionnel, nous vous proposons des éléments de réponse à vos questions suivantes mais veuillez s'il vous plaît tenir compte de cette remarque pour vos prochains messages.

Le régime social du dirigeant entreprise va dépendre du statut juridique de son entreprise. Nous vous laissons consulter le site de l'URSSAF pour en savoir plus : Le statut du dirigeant.

Quelques éclairages sont également apportés sur le statut du dirigeant sur le site Le coin des entrepreneurs :

Le statut social du chef d’entreprise est une question qui préoccupe beaucoup d’entrepreneurs, faut-il choisir le statut TNS ou le statut dirigeant assimilé salarié ?

En pratique, il n’y a pas de solution meilleure qu’une autre. Le choix doit être opéré en tenant compte de beaucoup de paramètres relatifs à la fois au projet et à la situation du chef d’entreprise lui-même.

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Les avantages du statut TNS pour le dirigeant

Tout d’abord, pour les TNS, la cotisation de première année est calculée sur un minimum forfaitaire qui est relativement faible. Vous pouvez consulter l’article sur les cotisations TNS de début d’activité pour plus d’informations.

De plus, le statut TNS permet globalement de bénéficier d’un taux de charges sociales moins élevées que celui d’un dirigeant assimilé salarié.

Le statut TNS est doublement avantageux. Il permet :

• De bénéficier d’un décalage de trésorerie au démarrage avec le système des cotisations forfaitaires pendant la première année,
• D‘alléger le poids des charges sociales l’entreprise, les cotisations TNS étant moins élevées que les cotisations des dirigeants assimilés salariés.

Enfin, le statut TNS permet de mettre en place une couverture complémentaire « à la carte », dans la mesure où il sera possible de souscrire divers contrats d’assurance, dont les contrats madelins, notamment pour la retraite complémentaires ou la prévoyance complémentaire.

Les avantages du statut salarié pour le dirigeant

Tout d’abord, le statut de dirigeant assimilé salarié permet de bénéficier de la même protection sociale que celle prévues pour les salariés, qui est plus complète que celle des TNS.

Le régime TNS est surtout moins avantageux en matière de retraite et ces derniers doivent souvent l’anticiper et la compléter avec des placements immobiliers, de l’épargne, des contrats madelins…

Ensuite, certains dirigeants assimilés salariés (ceux qui ne possèdent moins de la moitié du capital social) peuvent cumuler leur poste de dirigeant avec un contrat de travail, sous respect de certaines conditions.

Le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail permet aux chefs d’entreprises assimilés salariés de cotiser au régime d’assurance chômage des salariés si pôle emploi reconnaît l’existence d’un lien de subordination.

Ce cumul ne sera toutefois pas possible pour les gérants égalitaires.

Enfin, il y a un dernier avantage conséquent pour les dirigeants assimilés salariés qui sont par ailleurs associés ou actionnaires : leurs dividendes, peu importe leur montant, ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement à ceux perçus par les TNS associés.

TNS ou salarié : l’écart des cotisations sociales

Il existe une différence importante entre les cotisations prévues par le régime TNS et celles prévues pour les dirigeants assimilés salariés. Approximativement, les cotisations au régime général pour le dirigeant ont un coût deux fois plus important que les cotisations des travailleurs indépendants.

Il est également important de signaler que l’écart de poids des cotisations entre le statut TNS et celui de salarié est proportionnel au montant de la rémunération : Plus elle est importante, plus l’écart se creuse.

Comme indiqué, voici deux exemples concrets qui vous permettront de bien comprendre la différence en terme de poids des charges sociales entre les deux statuts.

Nous vous laissons lire cet article dans son intégralité ainsi que les suivants :

- Dirigeant salarié ou non salarié : quel statut choisir ?

- Tableau comparatif entre les deux régimes

Voici ce qu'indique le site des Impots quant au retrait ou rachat de l'assurance vie :

Lorsque vous effectuez un retrait ou rachat partiel de votre assurance-vie ou en cas de clôture du contrat lorsque vous demandez à récupérer la totalité de votre épargne sous forme de capital, vos gains deviennent imposables.

Les produits des contrats d'assurance-vie d'une durée supérieure à 8 ans sont soumis à l'impôt sur le revenu, après application d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataires, veufs ou divorcés) ou de 9 200 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune) quelle que soit la date des versements et quel que soit le régime d'imposition..

Pour les produits d'assurance-vie perçus à compter du 1.1.2018, le régime d'imposition diffère selon que les produits sont afférents à des versements effectués avant le 27.9.2017 ou à compter de cette date.

Les produits afférents à des versements effectués avant le 27.9.2017 restent imposés selon le régime applicable avant 2018. Ils sont soumis prélèvement forfaitaire libératoire sur option lors de la perception des revenus (7,5% lorsque le contrat a plus de huit ans ; 15% lorsque le retrait a lieu entre la 4e et la 8e année ; 35% lorsque le retrait a lieu avant la fin de la 4e année) ou, à défaut de cette option, ils sont imposés au barème lors du traitement de la déclaration de revenus.

Les produits afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 sont soumis, lors de leur versement, au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8% ou, lorsque le contrat a plus de huit ans, au taux de 7,5%. Ce prélèvement est imputé sur l'impôt sur le revenu dû à l'issue du traitement de la déclaration de revenus.

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la perception des revenus (RFR de l'année 2019 pour les revenus perçus en 2021) n'excède pas 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

Lors de la taxation de la déclaration de revenus, les produits afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 sont imposés au taux forfaitaire de 12,8% ou, sur option globale, au barème de l'impôt sur le revenu. Le taux forfaitaire est ramené à 7,5% pour les produits des contrats de plus de huit ans. Lorsque le montant des primes versées sur l'ensemble des contrats détenus par le bénéficiaire excède 150 000 €, seule la fraction des produits correspondant aux primes versées à compter du 27.9.2017 n'excédant pas 150 000 € (montant réduit des primes versées avant le 27.9.2017) est imposable à 7 ,5 %.

Sur option globale formulée par le contribuable pour l'imposition au barème progressif de l'ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières, les produits afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 peuvent être soumis au barème au lieu d'être imposés au taux forfaitaire.

Depuis la promulgation de la loi PACTE en décembre 2019, il est possible de sortir 100 % de son épargne en capital au moment du passage en retraite. La fiscalité diffère selon que l'on a ou non opté pour la déduction des versements volontaires durant notre vie active et notre choix de sortie du plan.

L'imposition du déblocage du PER est expliquée ici : Comment sont imposées les sommes du plan d'épargne de retraite populaire (PERP) que je vais débloquer ?

Lire aussi : Le Plan d’épargne retraite individuel (PER), comment ça fonctionne ?

Bonne journée.