Les saisies sur salaires doivent-elles apparaître sur les bulletins de paye dans le public
Question d'origine :
Bonjour,
Est-ce que les saisies sur salaires doivent apparaître sur les bulletins de paye des agents publics, comme cela est le cas pour les agents du secteur privé?
Je vous en remercie d'avance
Réponse du Guichet
Les saisies doivent bien apparaître sur le bulletin de paie.
Bonjour,
L’article R3242-1 du Code du travail consultable sur Legifrance spécifie les rubriques obligatoires devant être mentionnées sur le bulletin de paie dont :
La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
Le site du Ministre du travail précise que :
Les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d’une cession ou d’une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie.
Ces mêmes informations sont confirmées par un syndicat qui détaille toutes les rubriques du bulletin de paie:
Nature et montant des autres versements (prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels notamment) et retenues (saisie sur salaire par exemple)