Je recherche une décision de justice d'un tribunal correctionnel

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Le 05/10/2022 à 15h53 491 vues

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Bonjour,

Je recherche une décision de justice d'un tribunal correctionnel, donc relevant du droit pénal. Je n'ai que très peu d'éléments pour faire ma recherche, et je me suis rendue à la bibliothèque de droit de Lyon 3 mais ils n'ont pas pu m'aider.
Les éléments que je connais à ce jour sont : le nom de la personne jugée pour agressions sexuelles sur mineur, sa peine (égale ou inférieure à 10 ans), le département où ont eu lieu les faits (47 Lot-et-Garonne) et une fourchette temporelle entre 2001 et 2006 pour le procès. Je connais aussi le nom de l'une des victimes mais je pense qu'elle a seulement témoigné et ne fait pas l'objet du procès.

Je ne suis même pas sûre de si cela ne s'est pas passé en cour d'assises en jugement pour viol mais je ne crois pas puisque j'ai vu que les peines en cour d'assises étaient de plus de 10 ans.
Je ne crois pas que l'affaire soit assez vieille pour être classée aux Archives Départementales.

Je recherche cette décision de justice pour ensuite pouvoir demander le compte rendu intégral (par le greffier?) du procès et tout ce qui a été dit.

Je pars avec très peu d'informations mais j'espère que vous pourrez quand même m'indiquer une marche à suivre ou une personne qui pourrait m'aider.

Merci beaucoup à vous d'avance,

Vous souhaitant une bonne journée,

Bien cordialement.

Mathilde Segonds

Réponse du Guichet

Karine - Département : Société

Le 08/10/2022 à 10h12

Pour obtenir une copie simple de jugement, vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Bonjour,

Vous souhaitez obtenir la copie d’une décision de justice relative à un délit sanctionné pénalement. Le site demarches.interieur.gouv.fr du Ministère de l’intérieur vous indique les démarches à suivre. Il explique notamment que :

« Si un jugement est prononcé publiquement (en présence du public), la décision est accessible à tous. Les éléments d'identification des personnes mentionnées dans la décision doivent être occultés. On parle d'anonymisation des noms et prénoms des parties et des tiers dans la décision.

Lorsque le jugement n'est pas public (sécurité nationale, protection de la vie privée...), le jugement ne peut être communiqué que sous certaines conditions.

[…] Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu'aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.»

Pour obtenir une copie simple de jugement, « vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.»

Pour faire votre demande à l’aide des formulaires disponibles en ligne, il vous faut connaître le numéro et la date précise de la décision rendue. Pour trouver ces renseignements, un avocat pourra sans doute vous aider. Il existe des consultations gratuites partout en France.