Les dossiers des locataires sont-ils anonymisés dans les commissions d'attributions des bailleurs sociaux ?

Bonjour,

En 2010, la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), avec l’Union Sociale de l’Habitat et la Fédération des Entreprises Publiques Locales, a publié un guide "pour assurer la promotion de l’égalité : agir en amont des discriminations, les identifier et les prévenir, notamment en encourageant le développement des bonnes pratiques identifiées grâce au dialogue qu’elle a noué avec les acteurs du logement locaux et nationaux."

Dans un rapport d'accès au logement de 2011, la Halde devenue Le défenseur des droits de la même année communiquait :

Dans sa délibération du 16 mars 2009 « pour une mixité sociale sans discrimination dans l’accès au logement social », la HALDE a rappelé que l’objectif de mixité ne saurait justifier un refus d’attribution fondé sur un motif illégitime lié aux caractéristiques des demandeurs, telles que l’origine par exemple. Sur la base de ce principe, la haute autorité a adressé des recommandations aux différents acteurs du logement social, notamment :

- aux collectivités locales, pour garantir le respect de l’obligation d’atteindre 20% de logements de sociaux et contribuer au développement d’une offre de logements accessibles et adaptés aux besoins de tous, y compris des plus vulnérables, condition d’une égalité réelle pour l’accès de tous au logement ;

- aux bailleurs sociaux, pour veiller à la conformité des orientations définies pour leur politique d’attribution au principe de non-discrimination et développer l’information et la formation en la matière auprès des agents chargés du traitement et de l’instruction des demandes ;

-  au Ministère du logement, pour apporter les clarifications nécessaires à la mise en œuvre de l’objectif de mixité sociale dans les textes juridiques relatifs à l’attribution de logements sociaux.

Ce même rapport nous informe sur la procédure mise en place par la ville d'Aubervilliers pour garantir "la transparence et l’égalité de traitement des demandeurs d’un logement social.

Les nouvelles règles pour le choix des candidats proposés par la Ville pour l’attribution des logements qui lui sont réservés :

Pour garantir la transparence des attributions de logements sociaux qui lui sont réservés, la municipalité a défini les règles de procédure suivantes :

* Une commission de désignation des candidats : mise en place depuis juillet 2008, cette commission dont la composition respecte le pluralisme municipal, est chargée de sélectionner parmi les demandeurs inscrits au service du Logement de la Ville, pour chaque logement à attribuer relevant du contingent communal, trois demandeurs dont les dossiers seront présentés aux bailleurs sociaux en vue de la décision finale par la commission d’attribution.

* L’anonymisation des dossiers examinés par la commission de désignation : les dossiers des demandeurs, instruits par le service logement de la Ville, sont présentés à la commission de désignation avec anonymisation des informations relatives aux nom, prénoms et adresse. Cette anonymisation n’est mise en œuvre qu’au stade de la commission de désignation de la municipalité ; elle ne concerne pas la commission d’attribution, en particulier de l’OPH d’Aubervilliers, principal bailleur partenaire de la Ville, qui traite nominativement les demandes qui lui sont présentées.

* La définition de critères de priorité : trois critères de priorité, validés par le Conseil Municipal et rendus publics dans le journal interne et sur le Site Internet de la Ville, ont été définis pour désigner les candidats. Il s’agit du relogement des demandeurs en habitat indigne, y compris dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine de l’ANRU, de l’ancienneté de la demande, notamment pour celles datant de plus de 10 ans et enfin, de la demande des jeunes ménages, notamment dans le cadre d’une décohabitation parentale.

A Lyon, pour l'Opac du Rhône comme pour Grand Lyon Habitat, la SACVEL, la SEMCODA et Alliade habitat, c'est la CALEOL, Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements, issue de Lyon Métropole Habitat, qui examine les dossiers. D'après le point 5 de l'article 7 du  règlement CALEOL "les dossiers sont présentés sous forme de fiches récapitulatives et synthétiques, comportant les principales caractéristiques du logement proposé et le profil du candidat." Le point 1 de l'article 8 précise les conditions d'attribution :

Avant toute attribution il est procédé à l'exposé des caractéristiques du logement précisant notamment le montant du loyer, les charges locatives, l'adresse et la typologie du logement. Chaque dossier fait l'objet d'un examen individuel, la commission connaîtra la composition du ménage, l'âge du(des) candidat(s), le niveau et la structure des ressources, les conditions actuelles de logement, l'existence ou non d'une garantie ainsi que leur éligibité éventuelle à un dispositif d'aide à l'accès au logement.

Quelques informations supplémentaires :

Liste des bailleurs sociaux en bas la page Demande de logement social de la Ville de Lyon.

En cas de discrimination, le site Défenseur des droits vous accompagne pour trouver de l'aide et savoir reconnaître une discrimination.

Bonne journée.