stleons
Le 03/11/2022 à 09h36
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Question d'origine :
Bonjour à toutes et à tous.
Je souhaiterai vous exposer ma situation car je n’arrive pas à trouver ma(mes) réponse(s).
J’ai acheté il y a 29 ans une maison desservie par de l’eau de source potable. Cette source principale (captage et réservoir) est située dans une parcelle appartenant à une autre personne.
Cette source alimente 3 « bâtiments » suite au découpage de l’ancienne propriété:
- Ma maison
- Une bergerie d’un voisin A
- La maison du voisin B
La répartition de l’eau de cette source principale est actée chez le notaire comme suit :
- ¼ pour ma maison
- ¼ pour la bergerie du voisin A
- ½ pour la maison du voisin B
Il y a 8 ans j’ai acheté la parcelle sur laquelle est située la source principale et son réservoir. Sur cette parcelle est établie un autre captage secondaire et un autre réservoir qui alimente le jardin du voisin B via un droit d’eau notifié chez le notaire.
Cette installation antérieure à l’achat de la maison par mon voisin B il y a 11 ans n’a jamais été enregistrée/déclarée par l’ancien propriétaire de la maison B au propriétaire de la parcelle ni chez le notaire !
J’ai plusieurs questions suite insistance de mon voisin car celui-ci souhaite m’acheter le morceau de la parcelle sur laquelle est située le captage et le réservoir secondaire.
- Etant maintenant propriétaire de la totalité de la parcelle sur laquelle sont les 2 captages, est ce que je peux avoir l’usage exclusif des sources sachant que l’eau de ville alimente la maison du voisin B et la bergerie du voisin A. Le propriétaire de la bergerie ne veut plus utiliser la source. Il veut basculer sur l’eau de ville pour garantir une alimentation régulière pour son élevage.
- A défaut mon voisin B peut ‘il user de son droit d’eau sur le captage secondaire pour son jardin sachant qu’il est déjà majoritaire (50%) de la source principale ?
- Suis-je obligé de lui vendre le morceau de parcelle sur laquelle est située le captage et le réservoir secondaire qu’il l’utilise bien qu’il m’appartienne via l’achat de la parcelle (puisqu’il n’a pas été officiellement déclaré).
PS : il n’y a pas de compteur d’eau au niveau du réservoir principal pour connaître les quantités consommées par les uns ou les autres.
Voir croquis en pièce jointe
D’avance merci pour vos précieux avis.
François
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Nous vous conseillons de poser ces questions à votre notaire qui, au vu des éléments précis de votre situation et des actes notariés relatifs à la répartition et au droit d'eau pourra plus efficacement vous renseigner. Nous vous renvoyons toutefois à des documents juridiques qui vous aideront peut-être à y voir plus clair.
Bonjour,
N'étant pas juristes mais bibliothécaires, nous nous garderons bien de répondre de manière ferme et définitive à l'ensemble de vos questions. Nous pouvons toutefois vous conseiller la lecture des documents suivants :
Point juridique sur les eaux de sources
Analyse du régime juridique des eaux de source
Articles 641 et suivants du Code civil
Servitudes : en quoi consistent-elles? Comment s'établissent-elles ?
Quels sont vos droits et devoirs sur l'eau de la source qui jaillit sur votre terrain ?
Ces deux derniers articles sont à consulter en texte intégral sur notre base Europresse, accessible depuis les ordinateurs de la Bibliothèque municipale de Lyon ou à distance si vous possédez une carte de la bibliothèque.
Nous vous recommandons surtout d'en discuter avec votre notaire qui, au vu des éléments précis de votre situation (actes notariés relatifs à la répartition et au droit d'eau) pourra plus efficacement vous renseigner.
Vous avez aussi la possibilité de demander conseil auprès d'une ADIL (Agence départementale d'information pour le logement) où des juristes pourront vous répondre gratuitement à toutes les questions liées au logement et à la propriété.
Bonne journée.
Un destockeur de livres peut-il vendre ses livres dans...
Juger Franco ?