Je cherche des éclaircissements sur un détail de l'article R111-17 du code de l'urbanisme

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Publiée par :

Anonyme_18160

Le 09/11/2022 à 17h31 3775 vues

Question d'origine :

Bonjour,

Ma question concerne l'article R111-17 du code de l'urbanisme.

Le voici reproduit :

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Je me questionne sur l'interprétation de la première partie de l'article : "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire" : dans ce cas précis, quel élément du bâti doit jouxter la limite parcellaire ?
- est-ce le mur, et dans ce cas aucun débord de toiture n'est autorisé car il serait en surplomb de la parcelle voisine ?
- ou est-ce le débord de toiture ? par exemple si on considère un débord de 50 cm situé sur la limite de parcelle, alors le mur serait situé à 50 cm de la limite de la parcelle.

Je vous joins un schéma pour faciliter la compréhension de ma question. Si je reformule ma question avec ce schéma : est-ce que seule la situation A est autorisée, ou bien les situations A et B sont autorisées ?

Merci pour ce service que vous proposez et pour le temps que vous accorderez à ma question :)

Cordialement,
Tony Q.

Réponse du Guichet

gds_db - Département : Equipe du Guichet du Savoir

Le 10/11/2022 à 15h24

Dans le cadre d'une construction en limite de propriété, rien ne doit dépasser sur le fond voisin et votre mur doit être accolé à cette limite. C'est donc la situation A qui s'applique.

Bonjour,

L'article 552 du Code civil précise que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Cela signifie que les éventuels débords de toiture doivent impérativement se trouver en limite de propriété.

Voici ce qu'indique le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Moselle dans un document intitulé Les constructions situées en limites de propriété par rapport à un voisin :

...
afin d’éviter tous litiges avec le voisin concerné, il conviendra de respecter strictement l’intégrité de son bien. Pour ce faire :
Aucun élément de la future construction ne devra empiéter sur le fond voisin : le nu extérieur du mur de la construction, y compris son enduit de finition, devront se situer strictement sur la limite, sans aucun débord. De même, aucune partie aérienne ou souterraine de la construction (du type : débord de toiture, gouttière, fondation, réseaux d’évacuation ou réseaux d’alimentation, par exemple) ne devront se situer sur le fond voisin ou en surplomb de ce dernier.

Pour implanter votre construction en limite de votre propriété, elle doit y être accolée. Par conséquent, concernant la situation B, un retrait de 50 cm ne semble pas être accepté dans le cas d'une construction en limite séparative de propriété. Toutefois, un retrait de quelques centimètres semble être toléré par les juges notamment pour pouvoir apposer des tuiles de rive par exemple.

source : Mon voisin peut-il construire sa maison en retrait de la limite séparative ? et la décision de la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12/11/2013, 13LY01123

Nous vous rappelons également qu'il convient aussi de se reporter à la réglementation locale qui peut ajouter certaines contraintes ou préciser certaines distances :

Dans les communes disposant d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme), d’un POS (Plan d’Occupation des Sols) ou d’un règlement municipal de constructions, des contraintes réglementaires peuvent être fixées localement, en fonction du secteur concerné.
Pour connaître les règlements locaux en vigueur, il conviendra de se renseigner auprès de la Mairie de la commune concernée par le projet.
De même, si la construction se situe dans un lotissement, il conviendra de se référer à son règlement.

N'étant toutefois pas juristes ni spécialistes du droit de l'immobilier, nous vous conseillons de contacter votre Adil (Agence départementale pour l'information sur le logement) pour plus de précisions.

Sachez que des conseils juridiques gratuits sont proposés dans diverses structures près de chez vous.

Vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département. Vous trouverez aussi des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux.
Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon mentionnant les coordonnées des consultations gratuites.
Si vous résidez sur Lyon, vous pouvez aussi vous rendre à la boutique de droit.

Bonne journée.