Les portes coupe feu imposées par mon syndic sont elles justifiées légalement ?

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Le 30/08/2025 à 22h58 58 vues

Question d'origine :

Bonjour,
Je fais partie du conseil syndical de l'immeuble où j'habite. Notre nouveau syndic nous dit qu'il faut faire mettre des portes coupe-feu devant les gaines techniques (où passent les conduits EDF, gaz, eau et télécoms). Apparemment nos portes "standard" ne seraient pas aux normes. Ces nouvelles portes coupe-feu représentent un budget très important. Lorsque je demande à notre syndic de nous fournir des précisions, par exemple l'extrait de loi qui impose ces portes, ou bien les données techniques de ces portes, je n'obtiens pas de réponse.
Avez-vous la possibilité de faire des recherches à ce sujet? Je ne suis pas sûre que ce soit le type de sujet que vous traitez habituellement, mais au cas où, je tente :-)
Merci par avance de votre aide.
Cordialement

Réponse du Guichet

gds_lt - Département : Equipe du Guichet du Savoir

Le 02/09/2025 à 13h12

D'après nos recherches, l'immeuble de votre copropriété doit très probablement se conformer à l'installation de portes coupe-feu. La réglementation incendie des immeubles d’habitation (avec l'arrêté du 31 janvier 1986) impose, selon la hauteur, l’année de construction et la « famille » du bâtiment, l’installation de portes coupe-feu ou de parois pare-flammes (avec des protections le plus souvent de 15 à 30 minutes). La paroi des gaines qui transmettent du gaz ou de l'électricité doivent aussi être pare-flammes.

Bonjour,

Oh, le guichet du savoir n'a pas de sujet tabou... Vous n'êtes pas le/la premier.e ni le/la dernier.e à nous solliciter pour trancher un petit conflit au sein d'une copropriété. Sachez néanmoins que nos réponses vous sont fournies à titre indicatif et que celles-ci n'ont aucune valeur légale. N'étant pas un organe de consultation juridique il vous faudra l'aval d'un professionnel du droit pour avancer sereinement.

En attendant, nous pouvons tout de même vous partager ce que nous comprenons de la situation et vous transmettre les articles relatifs la règlementation des portes coupe-feu.

La référence principale semble toujours être l'arrêté du 31 janvier 1986, qui détaille les prescriptions pour la sécurité incendie dans les immeubles d'habitation collectifs.

L'article 3 vous permet d'identifier la classe de votre bâtiment d'habitation selon le point de vue de la sécurité incendie. La loi s'adapte en fonction de celle-ci. D'après votre description il est fort à parier que votre immeuble intègre la troisième famille de type A, à savoir des habitations répondant à l'ensemble des prescriptions suivantes :

- comporter au plus sept étages sur rez-de-chaussée ;
- comporter des circulations horizontales telles que la distance entre la porte palière de logement la plus éloignée et l'accès à l'escalier soit au plus égale à dix mètres ;
- être implantées de telle sorte qu'au rez-de-chaussée les accès aux escaliers soient atteints par la voie échelles définies à l'article 4 ci-après.

Source : Legifrance.

La loi semble bien exiger l'installation d'une paroi de séparation pare-flammes dans les logements d'habitation de troisième famille. Voici ce qui est écrit à l'article 8 :

Les parois séparatives des habitations individuelles des première et deuxième familles jumelées ou réunies en bande doivent être coupe-feu de degré un quart d'heure.

A l'exclusion des façades, les parois verticales de l'enveloppe du logement doivent être :

Coupe-feu de degré une demi-heure pour les habitations collectives de la deuxième famille et pour les habitations de la troisième famille ;

Coupe-feu de degré une heure pour les habitations de la quatrième famille.

Les blocs-portes palières desservant les logements des habitations collectives de la deuxième famille et des habitations de la troisième famille doivent être pare-flammes de degré un quart d'heure, les blocs-portes palières desservant les logements des habitations de la quatrième famille doivent être pare-flammes de degré une demi-heure.

Source : Legifrance.

Car oui, il existe divers degrés de portes coupe feu. Le site euro-feu peut vous permettre de les distinguer : Portes coupe-feu : différents types, réglementation et fonctionnement. Exemples : EI 30 : résistance 30 minutes ; EI 60 : résistance 60 minutes ou EI 120 : résistance 120 minutes.

Le site service-public, dans sa page Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété explique que certaines dispositions sont absolument obligatoires si votre immeuble dépasse les 50 mètres de hauteur.

Les immeubles d'habitation de grande hauteur, c'est-à-dire ceux dépassant les 50 mètres de hauteur, doivent obligatoirement comporter les mesures suivantes :

Blocs-portes coupe-feu . Ces blocs-portes doivent séparer les locaux des poubelles des autres parties du bâtiment lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes. Les portes des blocs-portes doivent être munies de ferme-porte. Elles doivent s'ouvrir sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux

Extincteurs dans les cages d'escalier, parkings, chaufferies

Systèmes de désenfumage permettant d'évacuer les fumées et les gaz de combustion vers l'extérieur et permettant l'évacuation des occupants.

Source : Service-Public.fr.

En plus de faire différer les règlementations selon la hauteur des immeubles, la loi distingue aussi les immeubles en fonction de leur ancienneté. Le site Baticopro résume bien l'ensemble des règlementations en vigueur en matière de sécurité incendie. L'année pivot est 1987. Voici ce qu'il faut savoir si votre immeuble est plus ancien :

Dans les immeubles avant 1987

La présence de portes coupe-feu est obligatoire seulement dans les immeubles dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à une hauteur inférieure à 50 mètres.

Les portes coupe-feu doivent être installées :

- Au niveau du local à poubelles, si celui-ci ne s’ouvre pas vers l’extérieur ;

- Au niveau des escaliers permettant la communication entre le sous-sol et le reste du bâtiment.

Les portes coupe-feu s’ouvrent vers l’extérieur et sont munies de ferme porte qui permettent de les ouvrir sans clé dans le sens intérieur/extérieur.

Source : Baticopro.

En ce qui concerne l'entretien et la protection des gaines, il vous faut vous référer au titre IV de l'arrêté du 31 janvier 1986 : Conduits et gaines. Nous y lisons que la paroi des gaines contenant des conduites de gaz avec des assemblages mécaniques est exigée « pare-flammes un quart d’heure » (soit 15 minutes) et réalisée en matériaux incombustibles. Voir à ce titre l'article 53 :

7° Une gaine commune aux conduites montantes de gaz et à d'autres conduits, gaines ou canalisations électriques, doit répondre aux prescriptions de la présente section.

En outre, la partie de gaine réservée à la conduite montante de gaz doit être séparée du reste du volume de la gaine lorsque la conduite montante comporte des assemblages mécaniques. La paroi de séparation sera pare-flammes un quart d'heure et réalisée en matériaux incombustibles. La paroi peut ne pas utiliser toute la profondeur de la gaine commune si cette dernière dimension excède 30 cm.

Source : LegiFrance.

En somme, nous comprenons que des dispositifs pare-feu, dont des portes coupe-feu et des parois pare-flammes sont exigées pour certains types d'immeubles (différents selon leurs tailles ou leurs anciennetés). Il s’agirait davantage de répondre aux normes de sécurité de l'immeuble que d'associer nécessairement une gaine à une porte coupe-feu.

Pour obtenir une vérification de ces éléments, nous ne pouvons que vous conseiller d’appeler le 3039 afin de prendre contact avec un professionnel du droit.

Bonne journée.