Je recherche de la documentation juridique sur le droit européen
Question d'origine :
Bonjour,
je suis à la recherche de jurisprudence , arrêt ou article qui me permettrait d'expliquer au niveau du droit de l'union européenne ( pour un dossier que je dois terminer pour samedi )s'il vous plaît :
1) la remise en cause de l'autonomie des états membres ( de l'union européenne),
2)la primauté du droit européen sur le droit national
3) et l'effet direct du droit de l'union européenne.
En vous remerciant par avance de votre aide.
Bonne journée
Réponse du Guichet
Le droit de l'Union européenne est contrôlé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La CJUE "interprète la législation européenne afin d’en garantir l'application uniforme dans tous les pays de l'UE et statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE" (Union Européenne). Elle porte donc entre autre sur l'autonomie des états membres de l'Union Européenne et la remise en cause de celle-ci, la primauté et l'effet direct du droit de l'union européenne. Nous vous proposons ici plusieurs documents pour aborder tout ces sujets.
Bonjour,
C'est la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne), parmi l'un des deux instruments de veille du droit de l'Union Européenne, qui contrôle la législation européenne :
La CJUE est la Cour de l’Union européenne (vingt-huit pays) : elle veille au respect des traités et du droit européen, dont elle peut sanctionner toutes les violations, qu’elles viennent des institutions européennes, des gouvernements, des entreprises ou des particuliers.
Source : Deux juridictions bien distinctes, Le Monde Diplomatique, janvier 2018
La justice européenne recouvre plusieurs réalités. D’une part, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) veille à garantir le respect du droit dans l’application et l’interprétation des traités de l’Union. D’autre part, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a pour mission d’assurer le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Source : La Justice européenne, Ministère de la Justice
Sur l'autonomie des états membres de l'Union Européenne, vous pouvez commencer par lire Les caractéristiques du système juridique de l’UE. L’introduction du droit communautaire en droit interne. Les rapports entre les ordres juridiques., Wikiterritorial, Centre de ressources CNFPT des collectivités territoriales :
L’autonomie du droit de l’UE
Le droit de l’UE est un droit commun, de nature supranationale et autonome des ordres juridiques des Etats membres, ce qui permet une application et une interprétation uniformes. Il s’intègre dans le droit des Etats membres.L’intégration européenne repose sur le pouvoir normatif donné aux institutions pour exercer leurs compétences. En créant les Communautés, puis l’Union européenne, les Etats membres ont limité leurs pouvoirs souverains et ont crée un ensemble juridique autonome qui les lie, tout comme leurs ressortissants, et doit être appliqué par leurs tribunaux. L’intégration du droit communautaire dans les ordres juridiques internes s’opère immédiatement, sans nécessaire « réception » par le droit de chaque Etat membre (système « moniste »).
L’autonomie de l’ordre juridique de l’Union permet son application uniforme dans tous les Etats membres. Ainsi, il possède des notions juridiques spécifiques (« le droit communautaire utilise une terminologie qui lui est propre (…) les notions juridiques n’ont pas nécessairement le même contenu en droit communautaire et dans les différents droits nationaux. (…) Chaque disposition de droit communautaire doit être replacée dans son contexte et interprété à la lumière de l’ensemble des dispositions de ce droit, de ses finalités, et de l’état de son évolution à la date à laquelle l’application de la disposition en cause doit être faite » ; arrêt CJCE du 6 octobre 1982, affaire 283/81, CILFIT&Lanificio di Gavardo/Ministère de la santé), qui, comme les actes de l’Union, sont interprétés à l’aune du droit et des objectifs de l’Union et non du droit national.
Et voici ce qu'indique L'autonomie de l'ordre juridique de l'Union par rapport au droit international, section 3 du chapitre 7 de l'ouvrage Droit de l'Union européenne de Francesco Martucci, 2021, p. 603 :
Dans la conduite de son action extérieure, l'Union européenne entretient des relations avec le reste du monde. En vertu de l'article 3, paragraphe 5, TUE, dans ces relations, elle "affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies". Se pose dès lors la question des rapports entre le système juridique international et l'ordre juridique de l'Union intégré dans les ordres juridiques des Etats membres. Dans ces rapports de systèmes, la Cour de justice garantit "l'autonomie dont jouit le droit de l'Union par rapport aux droits des Etats membres ainsi que par rapport au droit international" (CJUE, AP 18 déc. 2014, avis 2/13, Adhésion de l'Union à la CEDH). Selon une jurisprudence constante, "l'autonomie du droit de l'Union, au regard tant du droit des Etats membres que du droit international, se justifie en raison des caractéristiques essentielle de l'Union et de son droit, relatives, notamment, à la structure constitutionnelle de l'Union ainsi qu'à la nature même dudit droit" (CJUE, GC, 6 mars 2018, Achmea, aff. C-284/16 ; CJUE, AP, 10 déc. 2018, Wightman, aff. C-621/18). Cette autonomie fonde ainsi les conditions dans lesquelles le droit international est intégré dans l'ordre juridique de l'Union (§ 1) tout en contribuant à consolider la structure constitutionnelle de l'Union (§ 2).
Concernant la remise en cause de l'autonomie des états membres, CURIUS, le catalogue de la bibliothèque de la CJUE propose L’avis 2/13 de la Cour de Justice sur l’adhésion de l’Union à la CEDH et après ? /Jacqué, Jean Paul, 2016 :
L’avis 2/13 de la Cour de justice sur l’adhésion de l’Union à la Cour européenne des droits de l’homme met en lumière les exigences d’autonomie du droit de l’Union qui peuvent être remises en cause par l’adhésion. Cependant, l’absence d’adhésion ne garantit pas réellement cette autonomie puisque les Etats membres peuvent être attraits devant la Cour lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’Union. Dans ces conditions, tant l’article 6 TUE que les risques liés à la situation présente militent en faveur d’une reprise du processus de négociations. Des modifications peuvent être apportées au projet d’accord pour satisfaire aux exigences de la Cour, la situation la plus difficile étant celle qui résulte du statut juridictionnel actuel de la PESC.
Vous pouvez également lire L’union européenne, une union de droit ? analyse de la portée du modèle de l’état de droit lors du récent épisode des réformes judiciaires polonaises / Lucie Laithier, publié dans le dossier "Quel État de droit dans une Europe en crise ?", RDLF 2019 chron. n°42.
Sur la primauté du droit européen, p. 577, la section 2 du chapitre 7 du même ouvrage y est consacrée et est introduite ainsi :
Puisque l'ordre juridique de l'Union est intégré dans les ordres juridiques nationaux, le droit de l'Union coexiste avec le droit national. C'est pourquoi, dès l'arrêt Costa c. Enel, la Cour de justice a explicité les rapports normatifs entre dispositions de droit de l'Union européenne et dispositions de droit national en consacrant le principe de primauté. Selon les termes de cet arrêt, "issu d'une source autonome le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mis en cause la bas juridique de la Communauté elle-même" (CJCE 15 juill. 1964, Costa c/ Enel, aff6/64). C'est donc la nature spécifique originale du droit de l'Union qui fonde sa primauté (§ 1) en vue de réguler les rapports normatifs avec le droit national (§ 2).
Voici également quelques articles en ligne :
- Qu'appelle-t-on la primauté du droit européen ?, Vie publique, 27 octobre 2021, dans État de droit et primauté du droit européen : le point en trois questions où est évoquée la remise en cause de cette primauté par la Pologne.
Le Tribunal constitutionnel polonais a mis en cause récemment deux principes fondateurs de l'UE : l'obligation de respecter les exigences de l'État de droit et la primauté du droit européen sur le droit national. Quels sont les principes juridiques de l'UE ? Explications en trois questions.
- Le droit européen prime-t-il le droit français ?, Toute l'Europe
- La primauté du droit de l’Union européenne, Département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles, Direction générale des politiques internes de l’Union, PE 732.474 - Mai 2022
- La primauté du droit européen, Eur Lex
- Fasc. 196 : ORDRE JURIDIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE. – Primauté du droit de l'Union européenne, Lexi Nexis. Voici l'introduction et la conclusion :
Introduction
1. – Primauté du droit de l'Union européenne –
On a pu écrire avec raison que la primauté est une « condition existentielle » du droit de l'Union (P. Pescatore, L'ordre juridique des Communautés européennes : Presses universitaires Liège, 1975, p. 227 ; rééd. Bruxelles, Bruylant, 2010) qui ne saurait contribuer à la réalisation des objectifs définis par les traités de Paris et de Rome qu'à condition que son autorité ne puisse être battue en brèche par la volonté unilatérale desÉtatsappartenant à la Communauté. L'intégration exige l'unité et l'uniformité du droit communautaire de sorte que lesÉtatsne sauraient prétendre opposer leur droit à celui de la Communauté sans lui faire « perdre son caractère communautaire » et sans mettre « en cause la base juridique de la Communauté elle-même » (CJCE, 15 juill. 1964, aff. 6/64, Costa c/ Enel : Rec. CJCE 1964, p. 1141).
En tant qu'objet de recherche, la primauté est, on l'aura compris, un « classique » des études juridiques. Elle se situe au cœur d'un nœud gordien entre des ordres animés d'une égale prétention à la suprématie mais qui doivent pourtant interagir. La tension est d'autant plus difficile à résoudre que le débat se déploie inévitablement à partir de « l'existence de présupposés théoriques antagonistes quant à la source de la primauté et le rang du droit constitutionnel » (J.P. Jacqué, Droit constitutionnel national, droit communautaire, CEDH, Charte des Nations unies. L'instabilité des rapports de systèmes entre ordres juridiques : RFDC 2007/1, n° 69, p. 15). Face à la pression du projet d'intégration, dont il faut rappeler qu'il reste le fruit de la volonté desÉtatsmembres, on a vu persister une culture de résistance paradoxale. Soixante ans après le traité de Rome on en est encore (presque) là. L'usage de cet adverbe de nuance s'impose dans la mesure où comme nous le verrons les rapports de systèmes (B. Bonnet (ss dir.), Traité des rapports entre ordres juridiques : LGDJ, 2016, 1821 p.) se sont à la fois complexifiés et assez heureusement pacifiés.
2. – Reprenant à son compte la déclaration du comité d'action pour les États-Unis d'Europe, Jean Monnet rappelait que « c'est au fur et à mesure que l'action des Communautés s'affirmera que les liens entre des hommes et la solidarité qui se dessinent déjà se renforceront et s'étendront. Alors, les réalités elles-mêmes permettront de dégager l'union politique qui est l'objectif de notre communauté » (J. Monnet, Mémoires : Fayard, Le Livre de poche, 1976, p. 640). Or, pour réaliser cette finalité ultime, il est, et reste, indispensable d'atteindre les objectifs toujours plus nombreux que lesÉtatsmembres ont assignés à la Communauté puis à l'Union. Aussi, les objets de la construction européenne n'ont-ils cessé de se multiplier en une véritable efflorescence. Ce processus d'intégration juridique, « phénomène consistant à incorporer dans un ensemble plus vaste de relations immédiates des rapports juridiques jusque-là isolés dans leur encadrement juridique » (selon l'heureuse formule de L. Azoulai, La Constitution et l'intégration. Les deux sources de l'Union européenne en formation : RFDA 2003, p. 862), laisse entrevoir que peu de domaines échappent désormais à l'influence du droit de l'Union. La densification matérielle de ce droit interroge sur la fonction (la raison d'être) d'un principe que chacun s'accorde à concevoir comme matriciel. En toute logique, l'Union a donc besoin que les règles qu'elle édicte soient respectées. En cela, la primauté est bien le « vecteur d'une construction politique » (L. Azoulai et E. Dubout, Repenser la primauté, l'Intégration européenne et la montée de la question identitaire : in B. Bonnet (ss dir.), Traité des rapports entre ordres juridiques : LGDJ, 2016, p. 570) visant à établir un « ordre » dans lequel se couleront lesÉtatsy adhérant. Sans effacer l'autonomie propre aux droits nationaux, elle tend à créer les conditions d'une interdépendance nécessaire. Sous cet angle, le droit de l'Union est un droit « commun » entendu comme droit de la « mitoyenneté » (E. Brosset et R. Mehdi, De quoi le droit de l'Union est-il le nom ? À propos du droit de l'Union en tant que droit commun desÉtatsmembres, in B. Bonnet, Traité des rapports entre ordres juridiques : LGDJ, 2016, p. 669). Sa viabilité est durablement garantie par une remarquable capacité d'absorption des chocs inhérents à un système polycentré et à sa faculté à intérioriser les attentes de chacun. Dit autrement, rendant en principe impossible toute dérive et acceptant, au risque d'une rétraction du droit, que nécessité (nationale) puisse, sous condition, faire loi, l'Union européenne forme un espace de conflictualité constamment encadrée. À l'instar d'un mur mitoyen, le droit de l'Union est tout à la fois un droit intermédiaire, partagé, mais propre à chacun. Il ne peut se maintenir que grâce à une harmonie acceptable entre intérêt commun et intérêt singulier (R. Mehdi, Intérêt général et droit de l'Union européenne – Réflexions cursives sur une notion « indéfinissable », in L'intérêt général Mél. en l'honneur du Professeur D. Truchet : Dalloz, 2015, p. 357). Ce faisant on s'éloigne d'une lecture kelsenienne de rapports de systèmes que régit non pas un « mécanisme systémique de subordination » (L. Azoulai et E. Dubout, Repenser la primauté, l'Intégration européenne et la montée de la question identitaire : in B. Bonnet (ss dir.), Traité des rapports entre ordres juridiques : LGDJ, 2016, p. 571) mais un « lien de communication entre la Cour communautaire et les juridictions nationales de tout ordre et de tout degré » (P. Pescatore : Le droit de l'intégration. Émergence d'un phénomène nouveau dans les relations internationales selon l'expérience communautaire : Genève, IHEI, Leyde, Sijthoff, 1972, rééd. Bruylant, 2005, spéc. p. 85). Dans cette perspective, la primauté devient plus une « technique communicationnelle » (L. Azoulai et E. Dubout, Repenser la primauté, l'Intégration européenne et la montée de la question identitaire : in B. Bonnet (ss dir.), Traité des rapports entre ordres juridiques : LGDJ, 2016, p. 571) qu'un instrument de pure contrainte.
Si les États qui sont convenus de la création des Communautés puis de l'Union veulent être cohérents avec leur intention première, ils se doivent donc d'accepter la primauté du droit de l'Union comme la conséquence première et évidente de leur engagement.
À l'inverse, loin de tout projet « homicide », la Cour de justice doit veiller à ne pas rompre un équilibre par essence fragile. Certes, elle n'a cessé, tout au long d'une jurisprudence parfaitement rectiligne, depuis l'arrêt Costa c/ Enel (CJCE, 15 juill. 1964, aff. 6/64, Costa c/ Enel : Rec. CJCE 1964, p. 1141) de développer le principe d'une primauté absolue et inconditionnelle du droit communautaire (puis du droit de l'Union européenne comme il convient de dire depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ; au risque de la rigueur scientifique mais dans le souci d'une plus grande clarté de notre propos nous utiliserons souvent indifféremment ces deux expressions). Cette constance ne doit pourtant pas faire oublier que l'autorité du droit de l'Union, et la Cour en est parfaitement avertie, dépend des principes des droits internes et de la (bonne) volonté des autorités nationales (en particulier juridictionnelles).
La primauté conserve indéniablement son statut de principe central, un arc-boutant de l'édifice que composent les ordres juridiques européen et nationaux. La (re)politisation à outrance des rapports de systèmes conduit, en toute logique, à sa mise en cause, le cas échéant, sur un mode paroxystique. Même lorsqu'il est affecté d'une forme d'insincérité et qu'il vise avant tout à installer un rapport de force, le dialogue des juges, fut-il biaisé, n'en préserve pas moins un précieux lien relationnel. Par le seul crédit que lui prêtent ces juges qui y voient un investissement sûr, le dialogue, qu'il se décline sur un mode coopératif ou « contestatif », contribue à maintenir les conflits à un niveau acceptable (J.P. Jacqué, La coopération entre les juges – Quelques nuances de gris : RTD eur. 2021, p. 237). Du reste, cela n'exclut pas un affadissement ponctuel et convenons-en paradoxal du principe de primauté.
Conclusion
133. – En conclusion, tenons-nous-en prudemment aux faits. À cet égard, il semble bien qu'une lecture dépassionnée des rapports de systèmes se soit progressivement imposée au fil des 15 dernières années. La mitoyenneté du droit de l'Union et des droits desÉtatsmembres, à tous les stades, de la formation à la réalisation du droit de l'Union, est désormais assez largement admise. Cette évolution a été rendue possible par le fait que tous (en particulier les juges) s'accordent à considérer que les relations entre les systèmes s'arriment solidement à une communauté de valeurs qu'il faut animer dans un constant souci de confiance mutuelle. L'impératif catégorique d'une protection optimale des droits fondamentaux a sans aucun doute permis de faire apparaître ces valeurs communes. Pourtant, rien n'est acquis…
Le caractère erratique, plus que hiératique, d'une jurisprudence oscillant constamment entre coups de menton autoritaires (Melloni) et compromis inattendus (M.A.S) pose la question de sa ligne directrice. À l'évidence, il faut composer avec l'incertitude inhérente à un mode de développement résolument prétorien de développement de l'ordre juridique de l'Union, au risque d'exposer le travail des juges à un procès en subjectivité politique.
Le principe de primauté a été le principal instrument du processus d'intégration, incarnant à lui seul « la force d'autoréalisation du projet d'intégration ». Pourtant, un doute point à l'idée qu'il puisse aider à surmonter la perte généralisée de crédit qui afflige l'Union. En effet, alors que les valeurs semblaient être devenues un ciment incontesté de loyautés, l'Union doit affronter des crises qui révèlent, comme jamais, la fragilité de cette adhésion. Au-delà même du Brexit, l'Union voit, pour la première fois depuis 1957, son destin menacé non plus par des luttes d'intérêts entreÉtatsmais par des divergences portant sur l'essentiel. L'équilibre qu'elle était parvenue à atteindre entre sophistication juridico-institutionnelle et ambition d'un projet politique conçu comme universel pourrait être rompu à brève échéance. Il n'est pas certain que même paré des atours d'un droit prévalent, le droit de l'Union résiste durablement, en tant que droit commun desÉtatsmembres, à la tourmente. Or, « cette crise de la primauté serait ainsi le révélateur de l'existence d'une Europe sans dessein politique » (Y. Petit, La crise de la primauté traduit certainement un rejet des valeurs communes et constitue vraisemblablement un choc existentiel pour l'UE : Europe 2021, entretien 2).
Et enfin, voici des articles sur l'effet direct du droit de l'Union Européenne :
L’effet direct du droit de l’Union européenne, EUR-Lex, dernière modification 21.10.2021
Effet direct du droit de l'Union européenne | Juin 2020, Dalloz
Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Effet direct des traités internationaux,Dominique Ritleng,UNISTRA - Université de Strasbourg etCEIE - Centre d'Etudes Internationales et Européennes, 2019
L’effet direct du principe général d’égalité: un élément clé du droit antidiscriminatoire de l’Union européenne, Fabio Spitaleri, 2018
Le juge administratif et le droit de l’Union Européenne, chapitre 1-1 La reconnaissance des spécificités du droit de l’Union par le juge administratif : Effet direct et primauté du droit de l’Union européenne, Conseil d'Etat, 23 septembre 2015
PETROVIĆ, Dražen. L’effet direct des accords internationaux de la Communauté européenne : À la recherche d’un concept. Nouvelle édition [en ligne]. Genève : Graduate Institute Publications, 2000
Pour chercher des jurisprudences, vous pouvez vous rendre sur le formulaire de recherche de la page Jurisprudence de la CJUE, la CURIA. Vous y trouverez également
- le répertoire de jurisprudence qui "regroupe, de manière systématique, les sommaires des arrêts et des ordonnances de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique rendus depuis le début de leur activité respective",
- des fiches thématiques "analysant la réglementation, la jurisprudence ou l’état du droit positif, sur une thématique donnée. Il peut s’agir de compilation de décisions, de résumés de sommaires ou de notices explicatives, réalisées par la Cour de justice de l’Union européenne ou les juridictions membres du RJUE",
- les bulletins mensuels de jurisprudence qui compilent "des résumés des décisions de la Cour de justice et du Tribunal".
Bonne journée