Quelles sont les compétences propres, partagées et exclusives de l'Union européenne ?
Question d'origine :
Bonjour,
Je me permets de solliciter votre aide un peu de toute urgence afin de trouver ( en plus de mes recherches personnelles de mon côté ), des informations : articles de loi, loi, jurisprudence, documents / ouvrages, qui me permettraient de comprendre mais aussi d'expliquer et d'argumenter les 3 types de compétences en droit de l'union européenne et plus particulièrement :
- : la compétence propre
- la compétence partagée
- la compétence exclusive de l'Union européenne , et plus particulièrement au niveau des textes de l'Union européenne (j'aimerai particulièrement avoir des informations détaillées sur cette 3ème compétence afin que je puisse développer au mieux mon devoir).
Merci infiniment
Bonne journée
Réponse du Guichet
Le traité de Lisbonne a clarifié la répartition des compétences entre l'Union européenne (UE) et ses États membres. Elles sont de trois ordres : les compétences exclusives, les compétences partagées et les compétences d'appui.
Bonjour,
"Une compétence est un titre juridique qui habilite à exercer un pouvoir. À la différence des États membres, souverains, l'Union européenne est un sujet de droit dérivé, qui ne jouit pas de la compétence de la compétence, mais a des compétences attribuées par ses membres au moyen des traités européens. Il s'agit d'un domaine évolutif au gré de la construction européenne."
Le traité de Lisbonne a clarifié la répartition des compétences entre l'Union européenne (UE) et ses États membres. Elles sont de trois ordres : les compétences exclusives de l’UE, les compétences partagées et les compétences d'appui.
Répartition des compétences au sein de l’Union européenne
SYNTHÈSE DU DOCUMENT
L’Union européenne (UE) ne dispose que des compétences (pouvoirs) qui lui sont conférées par les traités (principe d’attribution). En vertu de ce principe, l’UE peut agir uniquement dans les limites des compétences qui lui ont été attribuées par les États membres de l’UE dans les traités pour atteindre les objectifs de ces traités. Toute compétence non attribuée à l’UE dans les traités appartient aux États membres.
Le traité de Lisbonne clarifie la répartition des compétences entre l’UE et ses États membres. Il existe trois grands types de compétences:
- les compétences exclusives de l’UE;
- les compétences partagées; et
- les compétences d’appui.
Trois grands types de compétences
L’UE dispose d’une compétence exclusive pour la conclusion d’accords internationaux sous certaines conditions.
1. Compétences exclusives de l’UE [article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)]. Domaines dans lesquels l’UE est seule à pouvoir légiférer et adopter des actes contraignants. Les États membres ne sont pas habilités à le faire eux-mêmes, sauf si l’UE les autorise à mettre en place ces actes. L’UE dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants:
- l’union douanière;
- l’établissement de règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;
- la politique monétaire pour les pays de la zone euro;
- la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche;
- la politique commerciale commune.
2. Compétences partagées (article 4 du TFUE). L’UE et ses États membres sont en mesure de légiférer et d’adopter des actes juridiquement contraignants. Cependant, les États membres ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure où l’UE n’a pas exercé ou a décidé de ne pas exercer la sienne. La compétence partagée entre l’UE et ses États membres s’applique aux domaines suivants:
- le marché intérieur;
- la politique sociale (pour les aspects définis de façon précise dans le traité exclusivement);
- la cohésion économique, sociale et territoriale (politique régionale);
- l’agriculture et la pêche (à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer);
- l’environnement;
- la protection des consommateurs;
- le transport;
- les réseaux transeuropéens;
- l’énergie;
- l’espace de liberté, de sécurité et de justice;
- les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique (pour les aspects définis dans le TFUE uniquement);
- la recherche, le développement technologique et l’espace;
- la coopération au développement et l’aide humanitaire.
3. Compétences d’appui (article 6 du TFUE). L’UE ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner ou compléter les actions de ses États membres. Les actes juridiquement contraignants de l’UE ne doivent pas nécessiter une harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres. Les compétences d’appui se rapportent aux domaines politiques suivants:
- la protection et l’amélioration de la santé humaine;
- l’industrie;
- la culture;
- le tourisme;
- l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport;
- la protection civile;
- la coopération administrative.
Compétences particulières
L’UE peut prendre des mesures pour veiller à ce que les États membres coordonnent leurs politiques économiques, sociales et de l’emploi au niveau européen.
La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’UE se distingue par des caractéristiques institutionnelles spécifiques, comme la participation limitée de la Commission européenne et du Parlement européen au processus décisionnel et l’exclusion de toute activité législative. Cette politique est définie et mise en place par le Conseil européen (composé des chefs d’État ou de gouvernement des États membres) et par le Conseil de l’Union européenne (composé d’un ministre de chaque État membre de l’UE). Le Président du Conseil européen et le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité représentent l’UE en matière de politique étrangère et de sécurité commune.
source : Eur-lex
Nous vous invitons à consulter également les sites suivants :
- Domaines d'action de l'UE / Europa
- La répartition des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres / Toute l'Europe
- Vers une extension des compétences de l'Union européenne ? / Vie publique
Pour développer le sujet, nous vous invitons à venir consulter les ouvrages de la bibliothèque, notamment :
- Droit de l'union européenne [Livre] / Laurent Coutron : le chapitre 1 est consacré aux compétences de l'Union européenne
- Droit général de l'Union européenne [Livre] / Jérôme Roux : le chapitre 2 présente le système des compétences dans l'Union. Aux pages 114 et 115 (articles 142 et 143), vous trouverez développé le domaine des compétences européennes exclusives et les implications de l'exclusivité de la compétence européenne.
- Droit de l'Union européenne [Livre] / Francesco Martucci
Mais aussi ces documents en ligne :
- Les compétences de l'Union européenne Ordre juridique de l’Union et contentieux européen / Thierry Ronse
- L'action normative de l'Union européenne / Laetitia Guilloud–Colliat
- Union européenne (Compétences) - Septembre 2020
Bonne journée.