Mon employeur m'impose les dates de congés. Puis-je en demander un report ?
Question d'origine :
Bonjour
J etais en accident de travail. A ma reprise de poste mon employeur m impose les dates de congés. Puis je demander un report de conges. Cordialement
Réponse du Guichet
Si un employeur peut imposer des congés, il ne peut pas, en revanche, modifier les dates des congés payés d’un salarié moins d’un mois à l’avance, sauf conditions exceptionnelles. Ceci étant dit, un délai de prévenance peut être différent d'une entreprise à une autre car prévu par un accord d'entrprise ou la convention collective. Il vous faudra donc vérifier cet accord ou cette convention pour demander un éventuel report.
Bonjour,
Nous vous rappelons que n’étant que bibliothécaires, nous vous conseillons de vous adresser à vos syndicats ou à vos ressources humaines qui seront plus à même de vous orienter.
le site service-public.fr mentionne :
Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise.
Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.
La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés après les avoir accordées.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), votre employeur peut alors reporter vos congés.
Votre employeur doit vous avertir au moins 1 mois avant le report.
Le journaldunet présente de semblables informations.
Il importe néanmoins de vous méfier car le site saisirprudhommes.com explique que suite au Covid, un délai de prévenance d'un jour avait été mis dans certaines entreprises.
Ces informations sont reprises sur le site jobteaser.com :
La législation encadrant les congés payés a évolué et s’est adaptée à l’épidémie de coronavirus. Désormais, l’employeur bénéficie de plus de souplesse pour imposer ses congés payés à ses employés.
Depuis mars 2020, l’exécutif, via l’ordonnance n° 2020-323, a autorisé les employeurs à imposer six jours de congés à leurs salariés sans avoir à respecter le délai de prévenance d’un mois. Pour ces jours de congés, seul un jour de prévenance est suffisant. Cependant, pour être applicable, cette mesure doit être entérinée et validée par un accord d’entreprise ou de branche.
Ceci étant dit, comme le révèle l’article business.lesechos.fr, imposer des congés n'est peut être pas aussi simple et sauf conditions exceptionnelles l’employeur ne peut pas modifier les dates des congés payés d’un salarié moins d’un mois à l’avance.
Ce même article précise qu’il faut se méfier car "un délai de prévenance différent peut être prévu par un accord d’entreprise ou, à défaut, par la convention collective applicable à l’entreprise".
Renseignez-vous donc sur l’accord d’entreprise ou la convention collective avant de refuser ce report.