Un agent en catégorie C peut-il avoir des repsonsabilités hiérarchiques ?
Question d'origine :
Bonjour l'équipe du guichet,
je souhaiterai savoir si un agent, en catégorie C dans la fonction publique territoriale, peut avoir des responsabilités hierarchiques et donc avoir d'autres agents territoriaux sous sa responsabilité ?
Merci beaucoup pour votre réponse !
Réponse du Guichet
L’intérêt du service peut justifier qu’un fonctionnaire d’un grade déterminé soit affecté à un emploi destiné à des fonctionnaires de grade plus élevé.
Bonjour,
Si les agents de la catégorie C ont des missions d’exécution, il n’est pas rare de constater que ceux-ci jouent parfois un rôle d’encadrant.
En principe, les titulaires d’un grade déterminé doivent pouvoir occuper des emplois en rapport avec les fonctions que la possession du grade les destine à remplir (statut général, T.I, art.12, al.2) : ceci est confirmé en jurisprudence (CE, 10 janv. 1958, Portes) avec des attributions en conformité avec le niveau de qualification, et dans le but de pourvoir un emploi vacant (…)
La distinction du grade et de l’emploi.
Le statut indique explicitement, on l’a vu, que le « grade est distinct de l’emploi ». Si le grade « appartient » au fonctionnaire (c’est pourquoi il est qualifié de « titulaire », selon les termes du statut général), l’emploi est à la disposition de l’autorité compétente (CE, 24 juin 1959, Asoc. Des administrateurs civils du ministère du Travail).
L’intérêt du service peut donc justifier qu’un fonctionnaire d’un grade déterminé soit affecté, à un emploi destiné à des fonctionnaires de grade plus élevé, ou à l’inverse, à un emploi normalement attribué à des fonctionnaires de grade inférieur ».
Source : L'agent territorial : rôle, statut, missions, recrutement, carrière, droits, obligations, gestion : catégories A+, A et B / Frédéric Colin, 2021, p. 66
Les très nombreuses questions posées sur des sites institutionnels montrent que les agents des catégories C ont souvent un emploi nécessitant d’assurer de l’encadrement.
Le site du service de questions-réponses de l’Enssib, dont nous reproduisons ci-dessous un extrait, a été sollicité à ce propos :
Bonjour, est-il légal pour une collectivité territoriale d'employer un responsable de bibliothèque / médiathèque une personne de Catégorie C ?
En effet, nombre de petites bibliothèques sont dirigées des fonctionnaires de catégorie C (quand ce n'est pas uniquement par une équipe de bénévoles).
Dans la fonction publique territoriale, les agents se voient souvent confier des responsabilités plus importantes que celles fixées par leur statut, comme l'indique Dominique Lahary en introduction d'un dossier sur les personnels de catégorie C en bibliothèque :
"Les fonctionnaires de catégorie C sont-ils des « agents d’exécution » ? Pas tous, loin de là, et nombre d’entre eux encadrent d’autres agents de catégorie C, des contractuels ou des vacataires.
Quant à la désignation en usage, dans la filière Bibliothèque de l’État, des corps de catégorie A comme « scientifiques » et de catégorie B comme « techniques », elle ravit à tort la technicité à la catégorie C (à moins que l’on n’admette que celle du catalogage). Plus convaincante sera la référence au niveau d’études requis pour le concours externe correspondant.
Mais l’assignation des fonctions n’est pas une discipline mécanique. On n’organise d’ailleurs pas le travail au sein d’une équipe en lisant le Journal officiel. « Ça ne vous fait rien de faire un travail pour lequel vous n’êtes pas payé ? », s’entend demander l’agent de catégorie C qui exerce des fonctions de catégorie B. Qui répond : « Cela m’intéresse et facilite mon avancement ou ma promotion. »
En outre, l’échelle des collectivités et des services joue un rôle considérable. Plus l’unité de travail est nombreuse, plus la division du travail peut être poussée et sa définition catégorielle affirmée. Plus elle est petite, plus des fonctions de catégorie A sont exercées par des agents de catégorie inférieure. Le directeur général d’une mairie (on disait autrefois le « secrétaire de mairie ») est bien de catégorie C dans les plus petites communes ! ...
Le site emploi-collectivites.fr répond à diverses questions dont :
Il n'est pas inconcevable qu'un agent de catégorie C puisse exercer des tâches d'encadrement à condition qu'elles n'impliquent pas une responsabilité hiérarchique formelle, ce qui reviendrait alors à qualifier le poste de "faire fonction", ce qui n'est autorisé par aucun texte.
S'il s'agit de responsabilités de coordination et non d'autorité hiérarchique propre, cela est donc possible.
Il n'y a pas de taux d'encadrement à respecter.
Il n'est pas prévu de NBI dans ce cas précis.
ou encore cette réponse apportée sur l'encadrement d'un catégorie C sur un catégorie B:
Bonjour, L organigramme de ma collectivité est changé. Jusqu’alors je relevais hiérarchiquement d un ingénieur. Je suis moi-même technicienne. Depuis quelques jours je suis placé sous l encadrement hiérarchique d un agent de maîtrise donc de catégorie C. En lisant le statut statut des agents de maîtrise il est spécifiquement précisé que ces derniers ne peuvent encadrer que des agents de catégorie C. Il semble donc que dans mon cas ma collectivité ne respecte pas les statuts, que faire ? Merci de votre réponse
Bonjour,Effectivement, vous êtes dans une situation inconfortable qui arrive quelque fois dans la fonction publique. Il est vrai que les agents de maîtrise ont vocation à encadrer des agents de catégorie C, mais rien n’interdit dans les textes de référence qu’un agent de maîtrise puisse encadrer un agent d’une catégorie supérieure.
Nous vous conseillons de faire part de votre situation au sein de votre administration afin que cela ne nuise pas à l’orga
Nous vous laissons aussi consulter cet ouvrage, actuellement emprunté :
Connaître la fonction publique territoriale : tous concours, catégorie C / Brigitte Le Page, 2019.