Je cherche une affiliation rétroactive des années de service dans la légion étrangère

Dans le cadre d’un recours contentieux formé par un militaire, il convient de distinguer s’il s’agit d’actes relatifs à sa situation personnelle ou pas. Dans ce cas, ce dernier doit être obligatoirement précédé d’un recours administratif préalable examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du Ministre de la Défense. Sous peine d’irrecevabilité ( Article R4125-1). Ce nouveau cadre précise que « La médiation à l’initiative des parties prévue aux articles Article L.213-5 Code de la justice administrative et Article L213-6 Code justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l’objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le président de la commission a informé le militaire de l’incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 4125-2 ».Tout recours introduit «devant la commission au cours d’une procédure de médiation et portant sur l’objet même de la médiation met immédiatement fin à cette dernière et emporte déclaration que la médiation est terminée. La commission informe sans délai le médiateur de l’introduction du recours.»

Ensuite, de nombreux services administratifs peuvent vous apporter une aide :

- Section d’administration du personnel isolé (SAI) (Légion étrangère)

Division des ressources humaines de la Légion étrangère Section administrative des isolés

Quartier Viénot - Route de la Légion BP 11354 - 13784 AUBAGNE CEDEX

04 42 18 13 88 - comle-sai.chef-cellule.fct@intradef.gouv.fr

- Service Historique de la Défense : Centre des archives du personnel militaire à Pau.

- Retraites de l' Etat.gouv.fr. 

Le Bale a une cellule retraite : " Pour les légionnaires rayés des contrôles (RDC) avant 15 ans de services, la cellule établit les documents nécessaires à la prise en compte de leurs services militaires pour leur retraite civile ou en cas de décès au profit de leurs veuves dans la pension de réversion. La cellule traite de l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale, en lien avec l'institution de retraites complémentaires des agents de l'état et des collectivités publiques non titulaires (IRCANTEC). "