Question d'origine :
bonjour
quel est la niveau du DQSG ( diplome qualification supérieur de la gendarmerie
cordialement
Réponse du Guichet
Qualification supérieure des sous-officiers de gendarmerie
Voici l’Arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie (texte consultable sur Legifrance)
Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure, les sous-officiers de gendarmerie doivent satisfaire, au 31 décembre qui précède l'année d'attribution du diplôme, aux conditions suivantes :
- détenir le grade de major, d'adjudant-chef ou d'adjudant ;
- compter au moins douze ans de services militaires dont quatre ans d'ancienneté dans un corps de sous-officier ou d'officier marinier.
Sur le site La voix du gendarme, on peut lire à ce sujet le décret qui avait abaissé le nombre d'années d'ancienneté de 15 à 12 ans :
Décret n° 2019-1225 du 25 novembre 2019 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d’une prime de service et d’une prime de qualification en faveur des sous-officiers
Cette prime concerne les sous-officiers classés à l’échelle de solde n° 4 comptant au moins douze ans de services militaires, dont quatre ans d’ancienneté dans un corps de sous-officier ou d’officier marinier. Ils doivent détenir un diplôme de qualification supérieureObjet : modification des conditions d’attribution de la prime de qualification.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret a pour objet de modifier les conditions d’attribution de la prime de qualification aux sous-officiers en abaissant la condition d’ancienneté de services militaires de 15 à 12 ans.
Enfin, vous devriez consulter la circulaire du ministère de l’Intérieur (Direction générale de la gendarmerie générale) relative à l'attribution du diplôme de qualification supérieure (DQS) aux sous-officiers de gendarmerie pour l'année 2021 et de la prime de qualification afférente.