Où et comment déclarer un acte de vandalisme dans un colombarium ?

Bonjour,

Les actes de vandalisme de columbariums (mot dérivé du latin columba, « niche de pigeon », Wikipédia) sont délictueux. A ce titre les dégradations commises par autrui sur des pierres funéraires ou urnes cinéraires sont encadrées par les articles 225-17, 225-18 et 225-18-1 du Code pénal :

Article 225-17                                         Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 13

Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre

 

 

Article 225-18-1                                        Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 225-17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines mentionnées aux 1° à 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Au vu de cette loi, il nous semble donc cohérent de porter plainte quand bien même votre niche est vide. 

Voici comment procéder d'après le site Ma sécurité du Ministère de l'Intérieur lorsque vous entrez vos données sur la page J'ai été victime d'une dégradation ou d'une destruction de bien :

Dans tous les cas :

1. Si les faits ont eu lieu dans un local fermé, je préserve les traces et indices en ne touchant à rien (sauf urgence vitale)
2. Je téléphone au 17 Police secours.
3. Je préviens mon assurance dès que possible.
4. Je dépose plainte.

 

Que faire si je ne connais pas l'auteur des faits

Je ne connais pas le nom et le prénom de l'auteur des faits.

• Recommandé

 Porter plainte en ligne

Dans la plupart des cas, si j'utilise FranceConnect, je n'aurai pas à me déplacer en brigade et je pourrai finaliser ma démarche totalement en ligne.  Si un déplacement est nécessaire, je pourrai choisir l'horaire de mon rendez-vous en brigade.

 

 

• Démarche alternative

 Prendre rendez-vous en gendarmerie 

Je prends rendez-vous en gendarmerie pour faire ma démarche.

Prendre rendez-vous

 

• Démarche alternative

 Se déplacer directement en gendarmerie

Je me déplace en gendarmerie pour faire ma démarche.

Gendarmerie - Brigade de Condom

 

 

Que faire si je connais l'auteur des faits

Je connais le nom et le prénom de l’auteur des faits.

• Recommandé

 Prendre rendez-vous en gendarmerie 

Je prends rendez-vous en gendarmerie pour faire ma démarche.

Prendre rendez-vous

 

• Démarche alternative

 Se déplacer directement en gendarmerie

Je me déplace en gendarmerie pour faire ma démarche.

Gendarmerie - Brigade de Condom

Il conviendra également d'en informer la mairie de votre village car le maintien du bon ordre et de la décence des cimetières revient au maire d'après Qui est habilité à intervenir sur l’entretien des cimetières ?, Gazette des communes, 24/04/2012 :

En application de l’article L.2213-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « sont soumis au pouvoir du maire […] le maintien de l’ordre et la décence dans les cimetières […] ».

Sur ce fondement, le fonctionnement, l’aménagement et l’entretien des cimetières relèvent de la compétence du maire, qui fait exécuter l’ensemble des opérations nécessaires au bon entretien des parties publiques du cimetière.

Cela ne concerne pas les concessions qui doivent être entretenues par les concessionnaires selon Sandrine Boudet, avocate : entretien et nettoyage d'une tombe, quelles obligations légales ?, Ici, France Bleue, 22 octobre 202 :

Qui doit entretenir les concessions ?

Selon le règlement des cimetières mis en place par les municipalités, « le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien ». 

Cela suppose la maintenance des tombes en état de propreté ; elles doivent régulièrement être nettoyées (en plus des services d'entretien des tombes) des souillures multiples, de terre, de pluie, des feuilles et des fleurs mortes. 

Il faut également : 

• veiller à la solidité de la sépulture, 
• envisager des travaux en cas : 

1. de faille de la dalle, 
2. si la stèle s'est brisée, 
3. si les joints d'étanchéité sont usés etc... 

Bon à savoir : les gros travaux comme, par exemple, le remplacement de la pierre tombale nécessite l’autorisation du maire ou une déclaration préalable en mairie. 

Il revient donc aux concessionnaires ou à leurs familles de régulièrement faire le point sur l'état du monument funéraire. 

Ce point ne doit pas être négligé ; en vertu de l'article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales, une concession abandonnée peut être reprise par la mairie après constat officiel de l'abandon et au terme d'une démarche administrative. 

Bonne journée