Le 17/02/2023 à 11h16
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Question d'origine :
Bonjour,
Louant un sutdio en meublé depuis 22 ans ... J'aimerai savoir les délais légaux de remplacement pour "vétusté" des équipements de location ?
Tel un frigidaire, une plaque de cuisson à gaz ou un clic clac ....
Sachant que rien n'a été changé en 22 ans ; donc je suppose dans ces délais "légaux" .
Voilà.
Question d'origine :
Bonjour ,
En cas de besoin de remplacement pour vétusté ( 22 ans ) dans une location meublée d'équipements ( frigidaire , plaque de cuisson, clic clac , etc ...) :
Je présume que le propriétaire doit le faire par du : neuf ?
Voilà.
Réponse du Guichet
gadji
- Département : Société
Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 définit les caractéristiques du logement décent. La grille de vétusté, instaurée par la loi Alur, permet elle de distinguer vétusté et dégradation et donc de simplifier la répartition des coûts entre bailleur et locataire.
Bonjour,
Concernant les locations de meublés, il n'existe pas de délai légal qui obligerait le bailleur à un renouvellement régulier des équipements d'un logement.
Les textes distinguent les obligations du propriétaire et du locataire ainsi que le mésusage et la vétusté. Dans le premier cas, la responsabilité incombe au locataire qui doit effectuer le changement ou la réparation. En cas de vétusté avérée, la prise encharge appartient au bailleur.
Locataire : êtes-vous obligé de réparer l’équipement du logement ?
Une grille de vétusté peut être attachée au bail. Cela permet d'éviter des litiges avec le locataire : voir Grille de vétusté location (loi Alur) et état des lieux
Le bailleur doit donc veiller à maintenir un bien en bon état d’usage avec des équipements en fonctionnement. Il met à disposition du locataire un logement décent. Celui-ci est défini par la loi de la manière suivante : logement "ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation".
Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements (source : Service-Public.fr)
En cas de manquement du propriétaire, le locataire dispose de moyens de recours.
Voir Guide du logement décent établi par la CAF.
Cordialement
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