Le fabriquant refuse de reprendre mon véhicule qui présente un défaut de fabrication

En achetant auprès d’un professionnel vous êtes en plus protégé par le Code de la consommation, avec des droits fixés par la loi.

À la différence d’un achat auprès d’un professionnel, vous n’êtes pas protégé par le droit de la consommation si vous achetez un véhicule à un particulier mais la garantie des vices cachés est applicable.

Sur le plan juridique, le vice caché répond à trois critères (source : Conseil national des barreaux) :

• il n’est pas perceptible à l’œil nu,
• il existait avant la vente,
• il empêche l’acheteur d’utiliser correctement le véhicule selon l’usage auquel il le destinait.

En cas de recours devant un juge, c’est à vous d’apporter la preuve que le vice caché existait au jour de l’achat. Pour un véhicule d’occasion, les tribunaux apprécient au cas par cas les recours en garantie de vices cachés en tenant compte de son ancienneté, de son kilométrage et de son prix. Le défaut doit être plus important que l’usure normale. (source : Generali)

Le site Actiroute propose un article Comment régler un litige avec un concessionnaire automobile.

Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion,l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) parune garantie des vices cachés édictée àl'article 1641 du Code civil.

Le vice caché est un défaut indécelable à l'acquisition, rendant le véhiculeimpropre à l'usage auquel on le destine.

En la présence d'un vice caché, l'acheteur peut faire jouer lagarantie contre les vices cachés contre le vendeur. Ainsi, il pourra obtenir soit l'annulation de la vente nécessitant de restituer le véhicule et que le vendeur rembourse l'acheteur (prix payé et frais occasionnés par la vente), soit la réduction du prix de vente. (Source : Demander justice).

Pour prouver une suspicion de vice caché sur un véhicule neuf, il faut fournir dans le recours soit un devis de réparation, soit une attestation de garagiste du défaut de conformité soit une facture de réparation de la voiture neuve. Le site précise

Pour vous aider à prouver le défaut de conformité, il est conseillé de faire appel à un expert. Si vous avez souscrit un contrat d’assurance auto incluant une garantie protection juridique, prenez le temps de vous renseigner car votre assurance peut prendre en charge les frais d’expert automobile. À défaut, vous devrez faire appel à un expert indépendant. Ces frais pourront vous être remboursés par le vendeur si le défaut est avéré. (source: Justice express)

Vous pouvez consulter cet article du site officiel du Conseil national des barreaux et éventuellement consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation.

Le site Les furets.com vous explique comment procéder en cas de vice caché.

Le site de l’assureur Maaf vous informe également sur les démarches à effectuer.

Une lettre type à télécharger gratuitement est proposée par le magazine Que choisir dès la suspicion d’un vice caché. Elle implique de joindre un rapport d’expertise fourni par un garagiste.

En cas de besoin, le portail officiel Economie.gouv.fr propose un formulaire pour saisir un médiateur de la consommation et vous informe sur les démarches à suivre.