J'ai été placée dans un foyer au début des années 90 et souhaiterais avoir ce jugement ?

Bonjour,

Les dispositions d'accès ont été précisées dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Ce sont les documents produits par les services de l’Etat, les collectivités territoriales, un établissement public, ou un organisme privé chargé d’une mission de service public. Il faut vous adresser à l’administration ou à l’organisme qui détient le document. En l’occurrence, il faut vous adresser au foyer ou à l’organisme de tutelle du foyer, voire la mairie de Marseille. Dans certaines administrations, une personne est responsable de l’accès aux documents administratifs. C’est le Prada. En cas de refus de l’administration de vous présenter le document, vous pouvez saisir la Cada .

Si l’administration concernée refuse toujours de vous fournir le document, il est possible de faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif, puis auprès du Conseil d’ Etat.

Pour les décisions et jugements rendus par un tribunal, Il faut adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales, d’après le site du Ministère de l'Intérieur .

Pour en savoir plus:

Propriété intellectuelle et droit de l'information appliqués aux collectivités locales.- Didier Frochot.- Territorial Editions

Guide de l'accès aux documents administratifs .- La Documentation Française