Faut-il venir en France pour régler la succession d'un bien hérité par quelqu'un n'y résidant pas ?
Question d'origine :
Mon amie en Angleterre a hérité d'un bien immobilier en France. Se déplacer est difficile pour elle. Pour organiser la vente d'un bien immobilier (diagnostiques et mise en vente), est-il nécessaire qu'elle vienne sur place ?
Quel est le rôle d'un "mandataire" par rapport à celui d'une agence immobilière?
Merci pour votre réponse.
Réponse du Guichet
Le mandataire immobilier est un agent commercial indépendant en immobilier alors que l’agent immobilier salarié exerce sous dépendance juridique d’une agence employeur et doit disposer d'une carte de transaction (délivrée par la chambre de commerce et d'industrie). Ces deux professions ne sont pas soumises à la même réglementation.
Les missions du mandataire et de l'agent immobilier sont très similaires. Le mandataire sert d'intermédiaire dans le cadre de locations ou de ventes immobilières. Il travaille en général depuis son domicile, seul ou affilié à un réseau, et collabore avec un mandant, souvent une agence immobilière.
Cet article du Journal du Net explique :
Pourquoi passer par un mandataire immobilier ?
Les avantages à faire appel à un mandataire immobilier sont multiples. En général, un mandataire immobilier indépendant possède un portefeuille plus large de biens immobiliers qu'une agence immobilière. Il s'agit d'un professionnel qui connaît bien une région et ses spécificités en matière de logements, et qui va s'appuyer sur des recherches web ou sur un réseau personnel d'informateurs.
C'est aussi la possibilité de travailler avec un seul interlocuteur, ce qui induit des avantages en gain de temps et d'efficacité. Un mandataire immobilier est souvent plus flexible et mobile qu'un agent immobilier.
Comment bien choisir son mandataire immobilier ?
Il vaut mieux choisir un mandataire immobilier appartenant à un réseau, ce qui offre des garanties sur ses compétences. Il est également important de vérifier que le mandataire est immatriculé et possède son habilitation d'activité.
Un bon mandataire doit pouvoir fournir des informations précises sur les biens immobiliers et être de bon conseil. Il doit avoir toutes les qualités liées à son rôle : évaluation, négociation, recherche de logements, promotions de biens sur le web, disponibilité, empathie...
Pour faire un choix sur le web, il vaut mieux se renseigner en consultant les avis de clients. Il est important de faire jouer la concurrence et d'étudier différents mandataires, en se renseignant sur leurs expériences et en formulant clairement ses exigences.
L’agent commercial immobilier est un mandataire indépendant, il ne travaille pas pour son propre compte. Concrètement, il est lié à un réseau ou une agence immobilière, appelé mandant. Comme il ne peut pas réaliser d’acte juridique, son mandant prendra le relais pour conclure la vente. De la même manière, il intervient toujours au nom de son client (réseau ou agence), jamais en son nom propre !
En fonction du réseau pour lequel il travaille, l’agent commercial indépendant en immobilier peut par exemple :
- Prospecter pour proposer des biens à la vente
- Recevoir les potentiels acquéreurs et faire les visites
- Éventuellement, entamer la négociation commerciale
(source : Portail Auto-entrepreneur).
Voici un article de Se loger qui résume la différence entre un agent immobilier et un mandataire :
Agent immobilier: une profession très réglementée
Confier la vente de son logement à un agent immobilier, c’est faire confiance à un professionnel qualifié, dont l'activitéest très encadrée par la législation. L’agent immobilier peut travailler seul ou employer des négociateurs, salariés ou agents commerciaux. C’est la loi Hoguet du 2 juillet 1970 qui régit l’activité et détermine les conditions à remplir pour obtenir la carte professionnelle (Carte T), indispensable pour pouvoir exercer en tant qu’agent immobilier. Cette carte est obligatoire pour les agents indépendants comme pour les agents rattachés à unréseau. Pour pouvoir l'obtenir, il fautêtre détenteur d'un BTS profession immobilière ou d’un Bac +3 commercial, économie ou juridique. Sans ces diplômes, il faut justifier d'une expérience professionnelle de 10 ans chez un agent immobilier pour disposer de la carte. Cette expérience minimale est réduite à 4 ans si l’agent avait un statut cadre, et à 3 ans s’il est titulaire du baccalauréat. Pour pouvoir exercer, l’agent immobilier doit disposer d’une garantie financière auprès d’un organisme bancaire ou d’une organisation professionnelle, et avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Mandataire: un professionnel souvent affilié à un réseau d'agences
Contrairement à l’agent immobilier, le mandataire est un agent commercial qui ne dispose pas de la carte professionnelle. Il est toutefois lié par un contrat de mandat à un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle (Carte T) ou à un réseau d’agences immobilières.En tant qu’agent commercial, il doit s'inscrire au RSAC (registre spécial des agents commerciaux). Le mandataire ne dispose ni d’une vitrine, ni d’une surface commerciale. Il peut exercer dans le local d’un agent immobilier, dans un bureau personnel ou à son domicile. Comme un agent immobilier, le mandataire joue un rôle d’intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur. Il peut, par exemple, organiser des visites, signer des mandats, négocier et vendre un logement… mais toujours au nom de l’agent immobilier dont il dépend.Le mandataire immobilier est souvent rémunérépar un système de commissions, défini parlecontrat qui le lie à l'agence ou leréseau immobilier. Ces commissions correspondent àun pourcentage sur les honoraires perçus par l'agence ou le réseaudont le mandatairedépend.
Contrairement à l’agent immobilier, le mandataire n'apas de la capacité juridique de faire signer le compromisde vente et de recevoir des fonds.
Simple, exclusif… quel mandat choisir pour vendre son bien ?
Que le vendeur fasse appel à un agent immobilier ou à un mandataire pour vendre son bien immobilier, il doit signer un contrat, appelé mandat de vente. Ce contrat permet au professionnel d’agir au nom et pour le compte du vendeur. On distingue 3 types de mandats:
- Le mandat simple.
- Le mandat semi-exclusif.
- Le mandat exclusif.
Le mandat simple permet de confier son bienà plusieurs agents immobiliers ou mandataires. Ce mandat permet également au vendeurde rechercher un acheteur en parallèle, pour une vente entre particuliers. Dans le cadre d’un mandat semi-exclusif, seuls l’agent immobilier mandaté et le vendeur ont la possibilité de chercher un acheteur. Aucun autre professionnel ne peut donc intervenir. Enfin, avec un mandat exclusif, seul le professionnel mandaté a la possibilité de trouver un acheteur pendant la durée prévue au contrat. Le vendeur ne peut donc pas vendre son bien par ses propres moyens, ni confier la vente à d’autres professionnels. La durée du mandat est souvent de 3 mois et reconductible par tacite reconduction par tranche d'un mois. La durée maximale, généralement fixée à 1 an, doit être mentionnée dans le contrat.
Les missions du mandataire et de l'agent immobilier sont donc très similaires. L'activité d'un agent immobilier est cependant beaucoup plus encadrée, et les exigences sont de fait plus nombreuses. L'agent immobilier doit avoir une carte professionnelle pour exercer. Il faut, pour l'obtenir, détenir des diplômes spécifiques, ou justifier d'une expérience professionnelle probante dans le domaine immobilier.
Pourquoi faire appel à un mandataire immobilier ?
Le mandataire immobilier indépendant bénéficie potentiellement d'un portefeuille de biens immobiliers plus riche qu'une agence immobilière. Professionnel de terrain, il se doit de maîtriser parfaitement l'écosystème immobilier de son secteur. Il possède un vaste réseau d'informateurs locaux, ce qui est tout à l'avantage de ses clients.
Voici un site proposant un comparatif de réseaux immobiliers permettant de trouver un mandataire immobilier.
Et également, cet autre comparateur en ligne.
L'article Comment vendre son bien depuis l’Etranger (site Immo-pop) conseille de faire appel à l’expertise professionnelle d’une ou, mieux, de plusieurs agences immobilières.
Immobilier : le guide pratique (2023)
Acheter ou vendre son logement (2021)