En profession paramédicale, je souhaite connaître mes droits sur les congés payés

Bonjour,

La Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, autrement appelée convention 66, s’applique

« aux établissements et services et aux directions générales et/ ou sièges sociaux des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales […] et notamment dans les missions :
– de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse ;
– auprès des mineurs et des adultes handicapés ;
– auprès de la famille ;
– d'aide et d'accompagnement des personnes en difficulté sociale ;
– de soins à caractère médico-social ;
– auprès des personnes âgées handicapées ;
– de formation en travail social.

Les annexes de la convention fixent les droits aux congés payés supplémentaires ou «congés trimestriels» en fonction des personnels visés. Ainsi, concernant le personnel psychologique et paramédical, l’annexe 4 dit que :

« Sans que le fonctionnement des établissements et services en soit perturbé, les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice :

- psychologue, chef de service paramédical, ergothérapeute, kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, à temps plein et temps partiel : six jours de congés consécutifs ;

- autres personnels : 3 jours de congés consécutifs ;

Non compris les jours fériés et repos hebdomadaires, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, pris au mieux des intérêts du service ; la détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l'article 22.»

La Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière précise que :

« Les congés trimestriels doivent être consécutifs et ne comprennent pas les 2 jours de repos hebdomadaires, contrairement aux congés payés annuels légaux et d'ancienneté conventionnels qui se décomptent en jours ouvrables incluant le samedi (article L.3141-3 du Code du Travail et cass. soc. 8 novembre 1983 n°81-41.583 P, 7 mai 1998 n°97-42.503 et 7 avril 2004 n°01-46.62) ou tous les jours ouvrables de la semaine quelle que soit la répartition de la durée du travail (cass. soc. 8 juin 1978 n°77-40.433 P) […] Les congés trimestriels peuvent être pris collectivement (par exemple à l'occasion d'une période de fermeture). L'employeur est, en outre, tenu de respecter les règles suivantes :

· il doit les attribuer de manière consécutive,

· en dehors des jours fériés et du repos hebdomadaire de 2 jours (cass. soc. 6 avril 1990);

· le congé trimestriel doit être pris pendant le trimestre auquel il se rapporte (cass. soc. 12 décembre 1995)»

En ce qui concerne les personnels en temps partiel, la FNASFO ajoute que :

« En application de l'article L.3123-11 du Code du Travail, c'est le principe de l'égalité de traitement entre les salariés qui prévaut. […] Cela dit, c'est la répartition du temps de travail concentrée sur peu de jours (au lieu de 5) qui rend difficile la compréhension des règles à certains. Mais cette répartition importe peu. Tous les jours ouvrables d'une semaine seront décomptés comme jours de congés à l'exception des 2 jours constituant le repos hebdomadaire conventionnel et des jours fériés.»

Enfin, en matière de décompte des congés payés, le site d'information juridique Lamy Liaisons explique que : « Le point de départ du congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’avait pas été en congé. Ensuite, tous les jours ouvrables sont pris en compte jusqu’à la reprise du travail. (Cass. soc., 7 mai 1998, no 97-42.503) »

Nous vous rappelons que nous ne sommes pas juristes et que ces informations ont uniquement une valeur indicative. Pour davantage de précisions, nous vous conseillons de vous adresser à vos représentants du personnel, à votre service de ressources humaines, à la Fédération CFE-CGC Santé-Social, qui rassemble les professionnels de la santé, du social et du médico-social ou de consulter gratuitement un avocat spécialisé.