En quoi consistent les statuts particuliers attribués aux "collectivités territoriales uniques" ?

Bonjour,

Selon l'Insee, les Collectivités territoriales uniques sont au nombre de quatre :

Le Département de Mayotte (976D). La loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte a, depuis le 31 mars 2011, conféré à cette collectivité le statut de collectivité à statut particulier.

[... ]

Les collectivités territoriales uniques de Martinique (972R) et de Guyane (973R). La loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique a prévu la mise en place des collectivités territoriales uniques de Martinique (972R) et de Guyane (973R), en lieu et place des anciens conseils régionaux et conseils départementaux. Elles ont été créées le 1^ᵉʳ janvier 2016.

La Collectivité de Corse (20R) a été instituée le 1^ᵉʳ janvier 2018 par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et celles des conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Les principales caractéristiques de ces collectivités sont résumées dans un épisode du podcast de Vie Publique :

Selon cette source, l'esprit de ces statuts particuliers est de permettre une "gestion plus cohérente des politiques publiques et à une rationalisation des dépenses grâce notamment à la suppression de nombreux doublons", mais également, comme on le verra, de garantir une autonomie renforcée de ces territoires en matière de développement économique, culturel et social.

La Collectivité de Corse a des compétences spécifiques, "notamment d'importance dans le domaine de la loi et des règlements" : lorsqu'un projet, loi ou décret contient des dispositions spécifiques à l'île, l'assemblée de Corse est consultée - celle-ci pouvant également proposer au Gouvernement des propositions visant à "adapter des règlement concernant les compétences, l'organisation ou le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse" (communes et intercommunalités) ou toute loi ou décret portant sur le "développement économique, culturel et social" corse.

Dans le domaine de l'éducation, elle assure des compétences dévolues aux Régions en Métropole : Collèges, lycées, formation professionnelle, apprentissage. Elle travaille également avec l'Etat pour définir la carte de la recherche et de l'enseignement supérieur corse et finance les Universités. Elle promeut également la langue et la culture corses.

A quoi le site Vie Publique ajoute :

La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 comporte plusieurs dispositions relatives à la Corse (art. 30 et s. de la loi NOTRe) :

• désormais elle n’est plus qualifiée de “collectivité territoriale”, mais de “collectivité de Corse” ;
• elle est, à compter du 1^er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place de la CTC et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Elle s’administre librement, dans les conditions fixées par la loi et par l’ensemble des autres dispositions législatives non contraires relatives aux départements et aux régions.

En outre, compte tenu de sa création, la loi procède à la définition des règles de fonctionnement des institutions la collectivité, notamment :

• modalités des transferts des biens ;
• droits et obligations des trois anciennes collectivités ;
• création d’une conférence de coordination des collectivités territoriales en Corse réunissant des membres du conseil exécutif de Corse, le président de l’Assemblée de Corse, les présidents des communautés d’agglomération, les maires des communes de 30 000 habitants ou plus, un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne, huit représentants élus des présidents des communautés de communes et huit représentants élus des maires des communes de moins de 30 000 habitants ;
• élargissement des pouvoirs du président du conseil exécutif de Corse ;
• retour au sein de l’Assemblée de Corse des membres de l’exécutif en cas de démission collective ou de vote d’une motion de défiance ;
• modalités du contrôle de la légalité des actes adoptés par les autorités corses ;
• compétences des autorités corses…

En vue de la création de la collectivité de Corse, la loi de 2015 a autorisé le Gouvernement à prendre, selon la procédure des ordonnances de l’article 38 de la Constitution et pendant un délai de 18 mois, des mesures relevant de la loi dans neuf domaines différents.

Ont ainsi été adoptées, le 21 novembre 2016, trois ordonnances :

• l’une portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;
• l’autre portant diverses mesures électorales applicables en Corse ;
• la dernière complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Corse.

En ce qui concerne la Martinique et la Guyane, le podcast cité plus haut nous apprend qu'elles bénéficient d'un statut dérogatoire permettant d'adapter ou de déroger aux lois afin de prendre en compte les spécificités géographiques (insularité, éloignement de la Métropole...) et sociales de ces territoires. En raison des défis de développement économiques qu'ils rencontrent, les missions prioritaires des collectivités uniques y sont de "promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, l'aménagement du territoire, la préservation de leur identité et la coopération régionale " - le dernier point devant s'entendre comme leur "intégration dans leur espace géo-économique", et ainsi les deux collectivités jouissent d'une grande autonomie pour la négociation d'accords commerciaux ou l'élaboration de de programmes de coopération avec les pays voisins.

Voici ce que nous apprend le site Vie Publique sur les collectivités de Guyane et de Martinique :

La collectivité territoriale de Guyane (CTG) et la collectivité territoriale de Martinique (CTM) sont régies par la septième partie du code général des collectivités territoriales. La loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique a créé ces deux nouvelles collectivités et leurs organes :

• l'assemblée de Guyane et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges ;
• l'assemblée de Martinique et son président, le conseil exécutif de Martinique et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.

[...]

Les deux collectivités exercent les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui leur sont dévolues par la loi pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières.

L'assemblée de Guyane et l'assemblée de Martinique règlent par leurs délibérations les affaires de la collectivité territoriale.

Chacune d'elles est compétente "pour promouvoir la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique [...] et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des communes" (article L7151-1 et article L7251-1 du code général des collectivités territoriales).

Elles sont saisies pour avis de tout projet d'accord les concernant dans le cadre de la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les États ou territoires situés dans leur voisinage.

L'ensemble des directives de stipulées par ce statut est prévu dans la septière partie du Code général des collectivités territoriales "AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (Articles L7111-1 à L7331-3)". Comme le précise l'article 73 de la Constitution, " Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral" mais elles ont un impacte fort sur la vie de ces territoires, chacun de ceux-ci ayant ses spécificités :

Chaque collectivité est dotée d'une assemblée délibérante, dénommée respectivement assemblée de Guyane (51 membres) et assemblée de Martinique (51 membres). Celles-ci sont élues dans le cadre d'une circonscription électorale unique divisée en sections au moyen du scrutin proportionnel de liste à deux tours a été retenu, avec un seuil de maintien au second tour de 5 % des suffrages exprimés et une prime majoritaire, de manière similaire aux élections régionales.

La structure de l'exécutif est différente pour les deux collectivités :

• l'exécutif de la Guyane est formé par le président de l'assemblée de Guyane assisté de vice-présidents, de manière similaire aux régions ;
• l'exécutif de la Martinique est formé d'un conseil exécutif composé d'un président et de conseillers exécutifs, ces fonctions étant incompatibles avec celles de membre de l'assemblée de Martinique selon une organisation similaire à celle de la collectivité territoriale de Corse.

Chacune des collectivités uniques est dotée d'un conseil économique, social et environnemental.

La Guyane et la Martinique continuent de bénéficier du statut de régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne.

Enfin, Mayotte selon outre-mer.gouv.fr, " est un département qui exerce les compétences dévolues aux départements et aux régions d’Outre-mer" :

Le territoire comprend 1 Conseil départemental composé de 6 commissions et assisté de 2 organes consultatifs :

• Le Conseil économique, social et environnemental de Mayotte (CESEM)
• Le Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement (CCEE)

Mayotte compte :

• 2 députés à l’Assemblée nationale
• 2 sénateurs au Sénat

L'histoire de la création de ce statut est rappelée par Wikipédia :

Mayotte est devenu le 31 mars 2011 un département et une région d’outre-mer avec une seule institution, le Conseil départemental de Mayotte.

À l'issue du renouvellement du conseil général en mars 2008, les conseillers généraux de Mayotte ont adopté le vendredi 18 avril 2008 une résolution (à l'unanimité) invitant le gouvernement français à transformer la collectivité en DOM. Il appartenait donc au gouvernement de consulter dans les douze mois la population de Mayotte sur le processus de départementalisation. Toutefois l'ONU et les Comores avaient prévenu qu'elles considéraient comme étant nulle et non avenue toute consultation qui serait organisée dans le cadre de la départementalisation de l’île comorienne de Mayotte. La consultation a eu lieu le 29 mars 2009, selon l'engagement du président de la République, Nicolas Sarkozy. L'ensemble des organisations politiques locales se sont prononcées en faveur du « Oui ». La participation a été marquée par une forte abstention (38,63 %). Le « Oui » l'a emporté avec plus de 95,2 % des suffrages exprimés.

Une loi organique et une loi ordinaire précisant les conditions de cette transformation effective au lendemain des élections cantonales de 2011, la collectivité étant alors régie par l'Article 73 au lieu de l'Article 74, sont examinées à l'automne 2011. La loi prévoit des aménagements transitoires comme la création seulement en 2014 d'une fiscalité locale.

Mayotte est donc devenu le cent-unième département français et le cinquième en Outre-mer avec la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, le 31 mars 2011. Elle exerce les compétences dévolues aux départements d’outre-mer et aux régions d’outre-mer, la même assemblée exerçant les compétences du conseil général et celles du conseil régional. La loi organique prise à cet effet a été validée par le Conseil constitutionnel. Les deux lois (organique et ordinaire) ont été promulguées le 7 décembre 2010 et publiées au Journal officiel du 8 décembre.

Ce nouveau statut ne fait pas entrer automatiquement le cent-unième département dans la catégorie des régions ultrapériphériques. La demande d’intégration de Mayotte comme partie intégrante de l'Union européenne (UE) est approuvée par le Conseil européen le 11 juillet 2012. Selon cette décision, Mayotte conserve son statut de pays et territoire d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2013 et devient, le 1^er janvier 2014, la neuvième région ultrapériphérique de l'Union.

Bonne journée.