Existe-t-il une vérification du contrôle technique lors d'une demande de prime carburant ?
Question d'origine :
Bonjour
Est-ce que le ministère de l'économie effectue des vérifications concernant la validité du contrôle technique des véhicules quand une demande de prime carburant est effectuée ? Et si c'est le cas entame-t-il des démarches à l'encontre du demandeur ?
Merci.
Réponse du Guichet

Certains articles indiquent qu'une vérification de la validité du contrôle technique est faite, d'autres n'abordent pas le sujet car en tout état de cause, en France, le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules légers comme pour les véhicules lourds. Le défaut de contrôle technique ou de contre-visite favorables constitue une infraction au code de la route passible d’une amende de 135 €.
Bonjour,
Plusieurs articles de presse indiquent bien que l'administration fiscale se réserve le droit d'effectuer des contrôles via le fichier des assurances et également à partir des relevés de contrôles techniques lorsqu'une demande d'indemnité carburant est déposée :
Pour éviter une usine à gaz, elle serait attribuée sur simple déclaration et versée en une seule fois, avance-t-on à Bercy, où on ajoute que l’administration pourra effectuer des contrôles via le fichier des assurances ou les relevés de contrôles techniques.
source : Ouest France
Pour éviter les abus, l'administration pourra effectuer des contrôles via le fichier des assurances ou les relevés de contrôles techniques.
source : Le Figaro
L'administration fiscale se réservant le droit d'effectuer des contrôles via le fichier des assurances ou les relevés de contrôles techniques.
source : L'Express
Selon Bercy, des contrôles seront effectués à partir des fichiers des assurances et des contrôles techniques.
source : Usine Nouvelle
Mais d'autres articles n'abordent pas ce sujet. En témoigne cet article du journal Le Parisien :
À Bercy, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire nous indique que « la demande de l'indemnité sera facile et le versement rapide (sous une semaine environ) ». Dans son entourage, on répète que des « contrôles aléatoires auront lieu pour vérifier les informations des contribuables ».
Mais est-ce vraiment possible ? En partie seulement.
Pas question de « mettre un gendarme derrière chacun »
« Partons du principe que l'on peut aussi faire confiance à nos compatriotes, sans mettre un gendarme derrière chacun », lâche immédiatement Bruno Le Maire, le ministre de l'Économie, quand on lui pose la question. Dans les faits, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pourra vérifier instantanément la véracité de plusieurs informations avant de verser l'aide : le revenu fiscal de référence par foyer et l'emploi du contribuable sont connus du fisc. Pour ce qui est du véhicule, les automobilistes devront indiquer dans leur demande le numéro de carte grise et l'immatriculation.
La DGFiP vérifiera ainsi automatiquement - avant le versement - qu'il est bien assuré (via le fichier des véhicules assurés) et que le contribuable qui effectue la déclaration en est bien le propriétaire.
Mais les agents du fisc pourront-ils s'assurer que vous utilisez votre voiture pour aller travailler, plutôt que votre vélo ou les transports en commun ? La réponse est non.
Uniquement pour les « gros rouleurs » ?
« La DGFiP sera en capacité de vérifier, via des contrôles aléatoires, qu'il n'y a pas de triche », se défend pourtant le ministre. Mais, en pratique, seuls les contribuables qui se déclarent « gros rouleurs » seront parfois contrôlés, nous précise-t-on à Bercy. « Si les gens déclarent qu'ils habitent à plus de 30 km de leur lieu de travail ou qu'ils font plus de 12 000 km par an dans le cadre professionnel, il y aura des contrôles aléatoires avec des sanctions en cas de fausse déclaration, insiste-t-on au ministère de l'Économie. Pour les effectuer, la DGFiP pourra utiliser les moyens de vérification classiques. »
En clair, elle devrait s'appuyer sur des logiciels d'intelligence artificielle afin de mouliner plusieurs données (l'adresse du contribuable, celle du lieu de travail mentionné par l'employeur...) et réaliser ainsi des contrôles. Mais elle ne pourra pas savoir si le salarié prend sa voiture pour se rendre au travail. Demander aux patrons de déclarer cette information relève d'une mission impossible, coûteuse en temps et en argent.
source : Indemnité carburant travailleurs : des contrôles aléatoires qui s’annoncent compliqués / Aurélie Lebelle - Le Parisien - 17/07/2022
Lire aussi :
- Indemnité carburant : quels contrôles peut faire le fisc ?
- Prime carburant : des contrôles prévus pour éviter les fraudes
Ces articles ne prennent probablement pas la peine de préciser cette information car en tout état de cause, en France, le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules légers comme pour les véhicules lourds. Vous trouverez plus d'information sur les sites suivants :
- Contrôle technique : comment procéder ? / DGCCRF
- Contrôle technique des véhicules / Ministère de la Transition écologique
Comme indiqué dans ce document de la DGCCRF, Contrôle technique automobile : de nouvelles règles entrent en vigueur :
Le défaut de contrôle technique ou de contre-visite favorables constitue une infraction au code de la route passible d’une amende de 135 €. Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l’ordre jusqu’à ce que la visite technique ait été effectuée.
Bonne journée.