Question d'origine :
Bonjour, quelles sont les règles d'utilisation d'images des pièces en euro ?
Est-ce qu'elles sont soumises au droit d'auteur (de l'artiste qui en a dessiné le motif ou de l'atelier de gravure) ?
Est-ce qu'elles peuvent être utilisées librement pour des outils éducatifs par exemple, du moment que la photo a été prise par moi ?
Bonne journée et merci
Réponse du Guichet
Les reproductions planes des pièces de monnaie (comme par exemple une photographie) pour autant qu'elles soient fidèles à l'original et ne soient pas utilisées de manière nuisible ou préjudiciable à l'image de l'euro sont autorisées.
Bonjour,
L'Article L123-1 du Code monétaire et financier indique que "Les billets de banque et les pièces de monnaie bénéficient de la protection instituée au profit des œuvres de l'esprit par les articles L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle. Les autorités émettrices sont investies des droits de l'auteur."
Qui est titulaire des droits ?
S’agissant d’abord des pièces en euro, l’origine de propriété est détaillée dans la Communication de la Commission sur la protection par le droit d’auteur du dessin de la face commune des pièces en euros (2011/C 41/03). On y apprend qu’à la suite d’un concours lancé en 1996, l’artiste lauréat « a cédé à la Commission les droits d’auteur afférents aux dessins gagnants ». La Commission indique ensuite avoir transmis à chacun des États membres ayant adopté l’euro tous les droits qu’elle détient pour le territoire de cet État membre (sans préciser, du reste, l’instrument de cette transmission). Il revient in fine à chaque État membre cessionnaire de veiller au respect du droit d’auteur sur son territoire, la Commission continuant d’assurer cette tâche en cas d’atteinte dans les pays tiers.
source : “Droit d’auteur et monnaie fiduciaire” / par Nicolas BRONZO sur BLIP
Pour la France, c'est la Direction générale du Trésor dépendant du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui en détient les droits.
Qu'en est-il de la reproduction des pièces de monnaie ?
Le document de Communication de la Commission sur la protection du droit d'auteur pour le dessin de la face commune des pièces en euros (2011/C 41/03) indique que les reproductions « planes », c’est-à-dire sans relief (photographies, dessins, films, etc.) pour les pièces de monnaie, sont autorisées. Voici quelques extraits de ce document :
L'artiste qui a remporté le concours européen pour les dessins des faces communes des pièces, sélectionnés par les chefs d'État et de gouvernement en juin 1997, a cédé les droits d'auteur afférents aux dessins des anciennes et des nouvelles faces communes à la Commission.
[...]
1. Titulaire du droit d'auteur
Les droits d'auteur pour le dessin de la face commune des pièces en euros appartiennent à l'Union européenne représentée par la Commission. La Commission européenne a cédé à chacun des États membres ayant adopté l'euro tous les droits détenus par l'Union pour le territoire de cet État membre. Elle fera de même pour les autres États membres dès qu'ils adopteront l'euro.2. Régime applicable en matière de reproduction
Le régime commun en matière de reproduction décrit ci-après sera appliqué par la Commission et par les États membres participants, conformément au règlement (CE) n o 974/98, sur leur territoire respectif. La reproduction de tout ou partie du dessin de la face commune des pièces en euros est autorisée sans recours à une procédure particulière dans les cas suivants :
— pour les photographies, dessins, peintures, films, images et d'une manière générale les reproductions planes (sans relief) pour autant qu'elles soient fidèles à l'original et ne soient pas utilisées de manière nuisible ou préjudiciable à l'image de l'euro;
— pour la reproduction en relief sur des objets autres que des pièces, médailles et jetons ou autres objets quels qu'ils soient, susceptibles d'être confondus avec des pièces;
— pour la reproduction sur des jetons constitués de substances malléables ou de plastique, pour autant qu'ils soient d'une taille au moins 50 pour cent supérieure ou inférieure à la taille des pièces réelles.
Il est également rappelé que la reproduction sur des médailles ou jetons en métal ou sur tout autre objet métallique pouvant être confondu avec une pièce n'est pas autorisée, conformément au règlement (CE) n o 2182/2004 du Conseil. Toute autre reproduction de tout ou partie du dessin de la face commune des pièces en euros doit obtenir l'autorisation expresse de la Commission européenne pour les États membres non participants et les pays tiers, ou de l'autorité
désignée de l'État membre auquel les droits d'auteur ont été cédés dans le cas des États membres participants (la liste des autorités désignées des États membres participants est reproduite en annexe).
Les demandes d'autorisation adressées à la Commission européenne doivent être envoyées à la direction générale des affaires économiques et financières.
Quelques articles abordant ce sujet :
- La protection des billets de banque et des pièces de monnaie par le droit d’auteur / Des droits, des auteurs
- “Droit d’auteur et monnaie fiduciaire” / par Nicolas BRONZO sur BLIP
- Les règles de reproduction d’images de billets / Banque de France
- es billets et les pièces en euros : les connaître, les utiliser / Banque de France
Bonne journée.