Quel droit prévaut dans le cas d'un trombinoscope dans le cadre professionnel ?

Bonjour,

Comme l'indiquent la CNIL et ce site d'avocats :

"La jurisprudence protège le droit à l’image en se fondant sur l’article 9 du Code Civil dont le premier alinéa prévoit que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Selon une jurisprudence ancrée « toute personne a sur son image et l’utilisation qui en est faite un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation » (CA Paris, ch. 1, 23 mai 1995)."

Le site Weka répond de manière encore plus précise à votre question :

Un agent public peut-il refuser de se faire photographier pour figurer dans un document interne ?

 

L’agent public est en droit de refuser, même si ce document n’est pas à l’usage du public.

 

La compétence de la commune

De nombreuses collectivités territoriales souhaitent, dans le cadre d’un organigramme et afin de mieux repérer les agents selon leur fonction et leur service, faire figurer leur portrait. Cette mode du « trombinoscope » n’est pas sans danger. En effet, l’agent peut refuser d’y apparaître et l’autorité territoriale qui passerait outre ce refus s’expose à des sanctions pénales.

 

Le respect des droits de l’agent

En application de l’article 9 du Code civil, quel que soit le contexte, le juge a toujours considéré que :

toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale.

C’est une règle intangible, liée à la personne en toutes circonstances.

 

Les sanctions encourues par la commune

En cas d’utilisation d’une photographie sans autorisation de l’agent concerné, l’employeur peut se voir condamner à verser des dommages-intérêts à l’agent et même voir les publications saisies et interdites de diffusion.

Bonne journée