Comment consulter le dossier de donation partage de mes parents ?

Publiée par :

Le 05/04/2023 à 13h15 670 vues

Question d'origine :

Bonjour.

Je voudrais consulter l´ensemble des documents contenus dans le dossier de donation partage que mes parents ont fait en janvier 1986. En ai je le droit ?

Cordialement.

Réponse du Guichet

gds_bb - Département : Equipe du Guichet du Savoir

Le 05/04/2023 à 16h36

Oui, vous avez le droit de consulter un dossier de donation-partage et même en obtenir une copie "si vous participez à la signature de l'acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte."

Bonjour,

Selon Service-public.fr vous pouvez obtenir une copie d'un acte établi par un notaire :

Cas général

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers: Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée ou ayants droit: Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.

La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.

Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.

Le notaire peut vous facturer des frais.

En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.

Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête: Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal rédigée par un avocat.

Source : Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?, Service-public.fr

Impots.gouv.fr précise bien que la donation-partage doit être formalisée devant notaire :

Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.

Dès lors qu’une donation est constatée par un écrit, il doit être authentique (article 931 du code civil). Le notaire s'occupera alors du calcul et de la perception des droits.

Ainsi, le notaire doit nécessairement intervenir notamment dans les situations suivantes :

donation d’immeubles et de droits immobiliers ;
donation entre époux ;
donation-partage.

Source : Donations par acte notarié, Impots.gouv.fr

Bonne journée.