Sur quelle législation nationale s'appuient les impératifs en matière de DPE à Lyon ?

Bonjour, 

Les éléments mentionnés sur le site Lyon diagnostic immobilier ne relèvent pas d’un régime spécifique caractéristique à la métropole de Lyon mais de textes de lois qui sont applicables partout en France métropolitaine. 

Car oui le classement DPE a bien un impact sur la mise en location. Une interdiction progressive des "passoires thermiques" (G dès 2025, F en 2028, E en 2034) s'installe progressivement en France, le gel des loyers est de rigueur pour les logements de catégorie F et G depuis 2022 et il est obligatoire d'afficher son DPE sur les annonces immobilières pour en informer les futurs locataires ou acquéreurs. 

Voici une liste de ressources qui vous permettront de comprendre son fonctionnement et les incidences du classement DPE sur les conditions de mise en location ou en vente d'un bien immobilier  :

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site du ministère et de la transition écologique, Diagnostic de performance énergétique - DPE et sur le site Service-Public, Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE) qui centralisent les principaux textes qui encadrent le DPE :

Mesures encadrant le diagnostic de performance énergétique (DPE)

La loi du 30 juin 2025 visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques et 2 arrêtés publiés le 18 juin 2025 modifient certaines mesures concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) :

• Chaque diagnostic comportera un QR code permettant de vérifier sa validité sur le site de l’Ademe
• L’annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés sera refondu pour améliorer sa fiabilité
• Chaque certificat des diagnostiqueurs inclura un QR code permettant de vérifier que le professionnel est bien certifié et inscrit dans l’annuaire officiel.

Ces mesures devraient entrer en vigueur à partir de l’automne 2025.

Par ailleurs, un arrêté publié le 26 août 2025 modifie le mode de calcul du DPE à partir du 1^er janvier 2026.

Notre page sera mise à jour au fur et à mesure de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Mais aussi au sein de ces autres textes de loi : 

• La Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique (Articles R126-15 à R126-29) du Code de la construction et de l'habitation. 

• Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant

• Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine

• Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique

• Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie

Penchez-vous aussi sur l’ADEME, l'agence de la transition écologique, un établissement public d’État chargé d’accompagner et de financer la transition énergétique et écologique. Un observatoire de diagnostic de performance énergétique a été mis en place sous son contrôle, dont le site internet constitue l'une des ressources les plus fiables pour s'informer sur les DPE, obtenir des statistiques, faire des simulations etc. 

Et pour aller plus loin :

• Tout savoir sur l’audit énergétique

• Immobilier : l’étiquette énergie pèse de plus en plus lourd sur le prix de vente des logements (Le Monde - décembre 2025)

• La Cour des comptes appelle l’État à fiabiliser d'avantage le diagnostic de performance énergétique - Rapport

• Portail des règlementations énergétiques et environnementales des bâtiments 

Bonnes fêtes !