Cette mention sur mon bail concerne-t-elle aussi les éleveurs de chiens ?

Bonjour,

Voici ce que stipule l'Article L123-10 du Code de Commerce :

art. 2 : Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Nous ne sommes pas juristes et ce texte est difficile à interpréter. Il semble qu'on puisse déclarer l'adresse de son local d'habitation comme adresse de l'entreprise et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. L'Arrêté du 8 décembre 2006 du CODE de l'environnement montre effectivement que les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 (établissements d'élevage, vente, transit,... de chiens) sont soumises aux dispositions de l'annexe I du Bulletin de l'environnement qui se trouve dans Aida.ineris.fr. La maison d'habitation est bien distincte des bâtiments et parcs d'élevage. Les fumiers et effluents devront se situer aussi éloignés de l'élevage. Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Le site Aida.ineris.fr. peut vous orienter de même que la Chambre d' agriculture la plus proche.