Puis-je me présenter à un concours si je suis en arrêt de travail ?

Bonjour,

Aucune disposition législative ou réglementaire ne semble interdire la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un concours ou examen professionnel (CE 2 juillet 2007 n° 271949 et 30 novembre 2007 n° 280401).

C'est ce qu'indique cette fiche Weka qui répond précisément à votre question :

Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il aller passer les épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel ?

Oui : la participation d’un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d’un examen professionnel d’accès à un cadre d’emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s’inscrire, relève des droits qu’il tient de sa situation statutaire d’activité.

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2007, le Conseil d’État précise qu’il résulte des dispositions de l’article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 28 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 que la participation d’un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d’un examen professionnel d’accès à un cadre d’emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s’inscrire, relève des droits qu’il tient de sa situation statutaire d’activité.

Cette participation n’est pas, par ses caractéristiques, assimilable à l’accomplissement effectif des fonctions qu’il est dans l’impossibilité d’exercer dans le service au sens de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et ne peut, en l’absence de contre-indication médicale relative à ces épreuves, être rangée parmi les activités incompatibles avec les exigences de sa situation que le décret du 30 juillet 1987 a pour objet de proscrire.

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 2 juillet 2007, n°271949, Publié au recueil Lebon

Voir aussi la foire aux questions du CDG 44  :

Un agent en congé maladie est bien en position d’activité mais pas en service. S’il ne peut se rendre à une formation ou une préparation concours/examen, il peut participer aux épreuves d’un concours ou d’un examen si aucune contre-indication médicale ne s’y oppose.

Il est cependant à noter qu’en cas de réussite aux épreuves, le fonctionnaire ne sera admis à exercer dans son nouveau cadre d’emplois que s’il justifie des conditions d’aptitude physique à occuper cet emploi.

D'après notre service juridique, il n’y a pas d’obligation d'en informer son employeur.

Bonne journée.